Article 302 C du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version02/09/1994
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Version27/10/1995
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Version01/04/2010
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Version01/01/2018
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 27 octobre 1995

Est codifié par : Décret 95-1281 1995-12-11

Modifié par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)

Modifié par : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994

Modifié par : Loi 94-1099 1994-12-19 article unique JORF 20 décembre 1994

I. Pour l'application des articles 302 A à 302 V, la France s'entend de la France métropolitaine.
II. Le territoire communautaire s'entend :
1° Du territoire de la Communauté européenne tel qu'il est défini par l'article 227 du traité du 25 mars 1957, à l'exclusion des départements français d'outre-mer, de l'île d'Helgoland, du territoire de Büsingen, de Livigno, de Campione d'Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, de Ceuta, Melilla, des îles Canaries, des îles anglo-normandes et des îles Aland ;
2° De Jungholz, de Mittelberg, de l'île de Man et de Saint-Marin.
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Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Sortie de vigueur le 1 avril 2010
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Décisions5


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 janvier 2024, 21-17.204, Inédit
Rejet

[…] 3°/ qu'en vertu de l'article 302 E du code général des impôts, « l'exportation de produits placés sous régime suspensif d'accise met fin au bénéfice de ce régime. Elle s'effectue en exonération d'impôt » ; que l'article 302 C, 5°, du même code précise que « l'exportation s'entend de la sortie d'un bien du territoire communautaire ou d'un territoire ultramarin » ; que la procédure en remboursement visée à l'article 302 Q ne s'applique qu'aux produits « expédiés dans un autre Etat membre de l'Union européenne » ; […]

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  • Droit d'accise·
  • Impôt·
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  • Sociétés·
  • Demande de remboursement·
  • Roumanie·
  • Douanes·
  • Administration·
  • Distribution·
  • Produit

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juin 2019, 17-27.120, Publié au bulletin
Rejet

[…] 1°/ que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées par les articles 26 et 27 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 sont dues par les fabricants établis en France, les importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires ; […] qu'en décidant en l'espèce que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées étaient applicables en Guadeloupe et dans les départements d'outre-mer, la cour d'appel a violé les articles 520 B et 520 C du code général des impôts, […] De fait, l'article 302 C I du code général des impôts dispose que pour l'application des articles 302 B à 302 V bis du même code, […]

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  • Contributions sur les boissons sucrées et édulcorées·
  • Impôts indirects et droits d'enregistrement·
  • Champ d'application territorial·
  • Départements d'outre-mer·
  • Droit spécifique·
  • Impôts et taxes·
  • Boissons·
  • Boisson·
  • Département d'outre-mer·
  • Contribution

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juin 2019, 17-27.121, Inédit
Rejet

[…] 1°/ que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées par les articles 26 et 27 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 sont dues par les fabricants établis en France, les importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires ; […] qu'en décidant en l'espèce que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées étaient applicables en Guadeloupe et dans les départements d'outre-mer, la cour d'appel a violé les articles 520 B et 520 C du code général des impôts, […] De fait, l'article 302 C I du code général des impôts dispose que pour l'application des articles 302 B à 302 V bis du même code, […]

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  • Importateurs·
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Documents parlementaires24

Le présent amendement est destiné à adapter les dispositions juridiques relatives aux produits soumis à accises à la situation particulière de départements et régions d'outre-mer (DROM) qui font partie du territoire douanier de l'Union européenne, mais qui demeurent des territoires tiers à l'égard de la France métropolitaine, des autres États membres de l'Union Européenne, ainsi qu'entre eux-mêmes, sauf entre la Guadeloupe et la Martinique, au regard de la réglementation relative aux accices. Compte tenu de cette situation, l'amendement permet de moderniser le cadre de la perception des … Lire la suite…
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