Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés / 2° : Définition : territoire communautaire, importation et exportation
Article 302 C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)
I. Pour l'application des articles 302 B à 302 V bis, la France s'entend de la France métropolitaine.
II. Le territoire communautaire s'entend :
1° Du territoire de la Communauté européenne tel qu'il est défini par l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne, à l'exclusion des départements français d'outre-mer, de l'île d'Helgoland, du territoire de Büsingen, de Livigno, de Campione d'Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, de Ceuta, Melilla, des îles Canaries, des îles anglo-normandes et des îles Aland ;
2° De Jungholz, de Mittelberg, de l'île de Man, de Saint-Marin et des zones de souveraineté du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia.
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[…] 3°/ qu'en vertu de l'article 302 E du code général des impôts, « l'exportation de produits placés sous régime suspensif d'accise met fin au bénéfice de ce régime. Elle s'effectue en exonération d'impôt » ; que l'article 302 C, 5°, du même code précise que « l'exportation s'entend de la sortie d'un bien du territoire communautaire ou d'un territoire ultramarin » ; que la procédure en remboursement visée à l'article 302 Q ne s'applique qu'aux produits « expédiés dans un autre Etat membre de l'Union européenne » ; […]
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[…] 1°/ que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées par les articles 26 et 27 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 sont dues par les fabricants établis en France, les importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires ; […] qu'en décidant en l'espèce que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées étaient applicables en Guadeloupe et dans les départements d'outre-mer, la cour d'appel a violé les articles 520 B et 520 C du code général des impôts, […] De fait, l'article 302 C I du code général des impôts dispose que pour l'application des articles 302 B à 302 V bis du même code, […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juin 2019, 17-27.121, Inédit
[…] 1°/ que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées par les articles 26 et 27 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 sont dues par les fabricants établis en France, les importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires ; […] qu'en décidant en l'espèce que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées étaient applicables en Guadeloupe et dans les départements d'outre-mer, la cour d'appel a violé les articles 520 B et 520 C du code général des impôts, […] De fait, l'article 302 C I du code général des impôts dispose que pour l'application des articles 302 B à 302 V bis du même code, […]
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