Code général des impôts, CGI
Article 302 D du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
I. – 1. L'impôt est exigible :
1° à 3° (Abrogés) ;
4° Sans que cela fasse obstacle aux dispositions du 9° de l'article 458, lors de la constatation de la détention, en France, d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés à des fins commerciales pour lesquels le détenteur ne peut prouver, par la production d'un document d'accompagnement, d'une facture ou d'un ticket de caisse, selon le cas, qu'ils circulent en régime suspensif de l'impôt ou que l'impôt a été acquitté en France ou y a été garanti conformément aux articles 302 U bis ou 302 V bis ;
Pour établir que ces produits sont détenus en France à des fins commerciales, l'administration tient compte des éléments suivants :
a. L'activité professionnelle du détenteur des produits ;
b. Le lieu où ces produits se trouvent, le mode de transport utilisé ou les documents relatifs à ces produits ;
c. La nature de ces produits ;
d) Les quantités de ces produits, notamment lorsque celles-ci sont supérieures aux seuils indicatifs fixés par l'article 32, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE ;
5° (Abrogé).
2. et 3. (Abrogés).
II. – (Abrogé).
III. – (Abrogé).
Commentaires • 21
En vertu de l'article 292 du code général des impots (CGI) la base d'imposition de la TVA à l'importation est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur (I § 20 à 30), à laquelle doivent être ajoutés les éléments suivants : […] - les accises, notamment celles perçues en application des dispositions du b du 1 du I de l'article 302 D du CGI ;
Lire la suite…Décisions • 94
[…] il ressort des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que neuf cent dix cartouches de cigarettes ont circulé sous le couvert de documents administratifs d'accompagnement falsifiés ; que cette circonstance rendait ipso facto l'entrepositaire agréé redevable du droit de consommation ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 302 L et 302 M, ensemble les articles 302 D et 302 G du code général des impôts ;
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[…] Le directeur régional des douanes et droits indirects de Dunkerque et Mme la receveuse interrégionale des douanes et droits indirects demandent à la cour, au visa des articles R256-2, L80A, L80M et L256 et suivants du livre des procédures fiscales, 302B, 302 D, 302 G, 302 P 402 bis, 438, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 7 mars 2022, n° 20/16893
[…] L'article 286 M de l'annexe II du code général des impôts, précise que la demande de compensation ou de remboursement des droits acquittés ou supportés est effectuée par l'entrepositaire agréé auprès du service des douanes et droits indirects ayant dans son ressort territorial l'entrepôt suspensif de droits d'accises dans lequel l'entrepositaire agréé détient les produits concernés. Le bénéfice de la compensation est demandé par l'entrepositaire agréé sur la déclaration de liquidation des droits visée au III de l'article 302 D du code général des impôts.
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L'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne prévoit que l'abrogation des dispositions de l'article 302 D et de l'article 575 I du code général des impôts (CGI) n'interviendra qu'à compter de l'entrée en vigueur des dispositions prises en application ou pour l'application des dispositions législatives du CIBS. […]
Ainsi, jusqu'à l'intervention du décret prévu à l'article L. 311-19 du CIBS, […]
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