Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre 01 : Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés / 4° : Exportation
Article 302 E du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est créé par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 58 (V) JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est créé par : Loi - art. 34 () JORF 5 janvier 1993
Est créé par : Loi - art. 36 (V) JORF 5 janvier 1993
Est créé par : Loi 92-1476 1992-12-31 art. 34, 36 II, III Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993
Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17
L'exportation s'entend de la sortie de France à destination de pays ou territoires non compris dans le territoire communautaire ou du placement sous un régime douanier suspensif à destination de ces mêmes pays ou territoires.
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Décisions • 8
[…] — la déclarer recevable et bien fondée dans ses demandes, — juger que la décision de rejet de l'administration des douanes a pour unique fondement l'article 302 Q du code général des impôts déclaré à plusieurs reprises illégal par plusieurs juridictions et ayant même nécessité l'intervention du Parlement pour le corriger, — juger que la décision de rejet de l'administration des douanes aboutit à taxer des marchandises exportées, en violation du droit européen et de l'article 302 E du code général des impôts, — juger que l'article 1965 FA du code général des impôts est applicable en l'espèce, En conséquence :
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[…] 3°/ qu'en vertu de l'article 302 E du code général des impôts, « l'exportation de produits placés sous régime suspensif d'accise met fin au bénéfice de ce régime. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 2 mai 2019, n° 18/11061
[…] Les conditions d'exigibilité du paiement du droit à la consommation, dans le cadre de l'exportation consécutive à la mise en oeuvre du régime suspensif dont bénéficie la société COFRAPEX sont énoncées dans les dispositions des articles 302 E et 302 D du code général des impôts.
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