Article 302 E du Code général des impôts

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Version02/09/1994
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Version12/05/1996
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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 12 mai 1996

Modifié par : Loi - art. 2 (V) JORF 31 décembre 1995

L'exportation de produits placés sous régime suspensif d'accise met fin au bénéfice de ce régime. Elle s'effectue en exonération d'impôt.
L'exportation s'entend de la sortie du territoire communautaire à destination de pays ou territoires non compris dans ce territoire (1).
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Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
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Décisions8


1Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 7 septembre 2023, n° 22/01793
Confirmation

[…] — la déclarer recevable et bien fondée dans ses demandes, — juger que la décision de rejet de l'administration des douanes a pour unique fondement l'article 302 Q du code général des impôts déclaré à plusieurs reprises illégal par plusieurs juridictions et ayant même nécessité l'intervention du Parlement pour le corriger, — juger que la décision de rejet de l'administration des douanes aboutit à taxer des marchandises exportées, en violation du droit européen et de l'article 302 E du code général des impôts, — juger que l'article 1965 FA du code général des impôts est applicable en l'espèce, En conséquence :

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2Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 janvier 2024, 21-17.204, Inédit
Rejet

[…] 3°/ qu'en vertu de l'article 302 E du code général des impôts, « l'exportation de produits placés sous régime suspensif d'accise met fin au bénéfice de ce régime. […]

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 2 mai 2019, n° 18/11061
Infirmation

[…] Les conditions d'exigibilité du paiement du droit à la consommation, dans le cadre de l'exportation consécutive à la mise en oeuvre du régime suspensif dont bénéficie la société COFRAPEX sont énoncées dans les dispositions des articles 302 E et 302 D du code général des impôts.

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Documents parlementaires13

Le présent amendement est destiné à adapter les dispositions juridiques relatives aux produits soumis à accises à la situation particulière de départements et régions d'outre-mer (DROM) qui font partie du territoire douanier de l'Union européenne, mais qui demeurent des territoires tiers à l'égard de la France métropolitaine, des autres États membres de l'Union Européenne, ainsi qu'entre eux-mêmes, sauf entre la Guadeloupe et la Martinique, au regard de la réglementation relative aux accices. Compte tenu de cette situation, l'amendement permet de moderniser le cadre de la perception des … Lire la suite…
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