Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés / 4° : Exonérations
Article 302 E du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 63
L'exportation de produits placés sous régime suspensif d'accise met fin au bénéfice de ce régime. Elle s'effectue en exonération d'impôt.
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Décisions • 8
[…] — la déclarer recevable et bien fondée dans ses demandes, — juger que la décision de rejet de l'administration des douanes a pour unique fondement l'article 302 Q du code général des impôts déclaré à plusieurs reprises illégal par plusieurs juridictions et ayant même nécessité l'intervention du Parlement pour le corriger, — juger que la décision de rejet de l'administration des douanes aboutit à taxer des marchandises exportées, en violation du droit européen et de l'article 302 E du code général des impôts, — juger que l'article 1965 FA du code général des impôts est applicable en l'espèce, En conséquence :
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[…] 3°/ qu'en vertu de l'article 302 E du code général des impôts, « l'exportation de produits placés sous régime suspensif d'accise met fin au bénéfice de ce régime. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 2 mai 2019, n° 18/11061
[…] Les conditions d'exigibilité du paiement du droit à la consommation, dans le cadre de l'exportation consécutive à la mise en oeuvre du régime suspensif dont bénéficie la société COFRAPEX sont énoncées dans les dispositions des articles 302 E et 302 D du code général des impôts.
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