Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre 01 : Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés / 8° : Opérateur non enregistré

Article 302 I du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version02/09/1994

Version27/10/1995

Entrée en vigueur le 2 septembre 1994

Est créé par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 62 (V) JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Est créé par : Loi - art. 36 (V) JORF 5 janvier 1993

Est créé par : Loi 92-1476 1992-12-31 art. 34, 36 II, III Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993

Est créé par : Loi - art. 34 () JORF 5 janvier 1993

Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17

Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé ni celle d'opérateur enregistré peuvent, dans l'exercice de leur profession et à titre occasionnel, recevoir des produits expédiés en suspension de droits en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, si, préalablement à l'expédition, elles en ont fait la déclaration à l'administration et consigné auprès d'elle le paiement des droits dus au titre de cette opération. Ces personnes sont dites " opérateurs non enregistrés ".
L'impôt est acquitté au vu d'une déclaration, dès la réception des produits par l'opérateur ou, le cas échéant, par le représentant fiscal de l'expéditeur mentionné à l'article 302 V.>

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Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est créé par :	Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 62 (V) JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est créé par :	Loi - art. 36 (V) JORF 5 janvier 1993
Est créé par :	Loi 92-1476 1992-12-31 art. 34, 36 II, III Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993
Est créé par :	Loi - art. 34 () JORF 5 janvier 1993
Est codifié par :	Décret 94-899 1994-10-17

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