Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés / 9° : Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droits
Article 302 K du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Modifié par : Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999
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Décisions • 9
[…] Mais après avoir rappelé que tant la réglementation communautaire (les dispositions de l'article 14-1 de la Directive CEE 92-12 du 25 février 1992) que nationale (l'article 302 K du CGI) sont harmonisées s'agissant de la limite à une perception de droits en régime suspensif dans le cas d'une perte liée au cas fortuit ou à la force majeure, le Tribunal en a exactement déduit qu'il appartenait à la SA B X, soumissionnaire du titre à qui incombait légalement la responsabilité fiscale du paiement des droits à défaut d'apurement conformément à l'article 302 du CGI, de justifier que les pertes constatées résultaient d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure.
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[…] ' que l'article 302 K du code général des impôts et l'article 7 de la directive 2008/118 CE prévoient qu'aucun droit d'accises n'est perçu en cas de destruction du produit autorisée par l'administration ou de perte irrémédiable due à la nature du produit ou à un cas fortuit ou de force majeure,
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2021, 19-16.586, Inédit
[…] Vu l'article 7 de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise, les articles 302 D et 302 K, I, du code général des impôts, ayant transposé ladite directive :
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