Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés / 9° : Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droits
Article 302 K du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 63
I. – Les pertes, constatées dans les conditions prévues en régime intérieur et, le cas échéant, les limites fixées par l'Etat membre de destination, de produits circulant en suspension de droits vers un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré ne sont pas soumises à l'impôt, s'il est justifié auprès de l'administration qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits.
II. – Les pertes, constatées dans les conditions prévues en régime intérieur, de produits mis à la consommation dans un Etat membre de l'Union européenne livrés en France métropolitaine à destination d'une personne mentionnée aux I ou II de l'article 302 U bis ne sont pas soumises aux droits d'accise, s'il est justifié auprès de l'administration des douanes et droits indirects qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits.
La consignation mise en place en application des articles 302 U bis et 302 V bis est alors levée.
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Décisions • 9
[…] Mais après avoir rappelé que tant la réglementation communautaire (les dispositions de l'article 14-1 de la Directive CEE 92-12 du 25 février 1992) que nationale (l'article 302 K du CGI) sont harmonisées s'agissant de la limite à une perception de droits en régime suspensif dans le cas d'une perte liée au cas fortuit ou à la force majeure, le Tribunal en a exactement déduit qu'il appartenait à la SA B X, soumissionnaire du titre à qui incombait légalement la responsabilité fiscale du paiement des droits à défaut d'apurement conformément à l'article 302 du CGI, de justifier que les pertes constatées résultaient d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure.
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[…] ' que l'article 302 K du code général des impôts et l'article 7 de la directive 2008/118 CE prévoient qu'aucun droit d'accises n'est perçu en cas de destruction du produit autorisée par l'administration ou de perte irrémédiable due à la nature du produit ou à un cas fortuit ou de force majeure,
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2021, 19-16.586, Inédit
[…] Vu l'article 7 de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise, les articles 302 D et 302 K, I, du code général des impôts, ayant transposé ladite directive :
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