Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre 01 : Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés / 11° : Régime suspensif
Article 302 L du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est créé par : Loi - art. 36 (V) JORF 5 janvier 1993
Est créé par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 65 (V) JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est créé par : Loi - art. 34 () JORF 5 janvier 1993
Est créé par : Loi 92-1476 1992-12-31 art. 34, 36 II, III Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993
Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17
II. L'expédition de produits dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne par un entrepositaire agréé, à destination d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré, s'effectue en suspension de droits.
Commentaires • 11
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 401-I, 403-I-2°, 451, 614 A, 1791, 1798 bis II, 1799-1°, 1799 A, 1804 B du code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 243 à L. 245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…. ………… Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 401-I, 403-I-2°, 451, 614 A, 1791, 1798 bis II, 1799-1°, 1799 A, 1804 B du code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 243 à L. 245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…Décisions • 18
[…] il ressort des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que neuf cent dix cartouches de cigarettes ont circulé sous le couvert de documents administratifs d'accompagnement falsifiés ; que cette circonstance rendait ipso facto l'entrepositaire agréé redevable du droit de consommation ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 302 L et 302 M, ensemble les articles 302 D et 302 G du code général des impôts ;
Lire la suite…- Douanes·
- Faux·
- Comptabilité·
- Cigarette·
- Document administratif·
- Fournisseur·
- Livraison·
- Recouvrement·
- Algérie·
- Droit d'accise
[…] coupable de CINQUANTE CIRCULATIONS EN SUSPENSION DE DROIT D'ALCOOL, BOISSON ALCOOLIQUE OU TABAC MANUFACTURE SANS DOCUMENT ADMINISTRATIF D'ACCOMPAGNEMENT, du 17 / 12 / 1999 au 14 / 11 / 2000, à BAILLEUL, infraction prévue par les articles 302- B, 302- L, 302- M § I, 465, 466 AL. 1 du Code général des impôts, les articles 1, 2 du règlement CEE 92-2719 du 11 / 09 / 1992 et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804- B du Code général des impôts
Lire la suite…- Douanes·
- Document d'accompagnement·
- Accise·
- Infraction·
- Fraudes·
- Transporteur·
- Alcool·
- Pénalité·
- Tribunal correctionnel·
- Administration
3. Cour d'appel de Reims, 6 mars 2007, 06/00536
[…] coupable de CIRCULATION EN SUSPENSION DE DROIT D'ALCOOL, BOISSON ALCOOLIQUE OU TABAC MANUFACTURE SANS DOCUMENT ADMINISTRATIF D'ACCOMPAGNEMENT, courant 1999, 2000, 2001 et 2002, à SOISSONS et REIMS, en tout cas depuis temps non prescrit, NATINF 022939, infraction prévue par les articles 302- B, 302- L, 302- M § I du Code général des impôts, les articles 1, 2 du Règlement CEE 92-2719 DU 11/ 09/ 1992 et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804- B du Code général des impôts
Lire la suite…- Article l. 38 du livre des procédures fiscales·
- 38 du livre des procédures fiscales·
- Visites domiciliaires·
- Impôts et taxes·
- Champagne·
- Vin mousseux·
- Impôt·
- Pénalité·
- Sucre·
- Amende
« il résulte en substance des dispositions combinées des articles 302 G, 302 L, 302 M, 302 M ter et 302 P du CGI que la circulation intra-communautaire des alcools, des produits alcooliques et des bières s'effectue, entre entrepositaires agréés, en suspension des droits d'accises sous couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur qui n'est déchargé de sa responsabilité fiscale « en ce que l'arrêt infirmatif a renvoyé la société X et MM. […]
Lire la suite…