Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés / 12° : Remboursement des accises
Article 302 Q du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est codifié par : Décret 95-1281 1995-12-11
Modifié par : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994
1° La demande de remboursement a été présentée avant l'expédition des produits hors de France ;
2° Le demandeur justifie par tout moyen qu'il a acquis les produits tous droits acquittés en France ;
3° Le demandeur présente un exemplaire du document d'accompagnement annoté par le destinataire et une attestation de l'administration fiscale du pays de destination qui certifie que l'impôt a été payé dans cet Etat ou, le cas échéant, qu'aucun impôt n'était dû au titre de la livraison en cause.
L'impôt est remboursé, dans un délai d'un an à partir de la présentation à l'administration des documents visés au 3° ci-dessus, au taux en vigueur à la date de l'acquisition des produits par l'opérateur professionnel, ou, à défaut d'individualisation de ces produits dans son stock, au taux en vigueur lors de l'acquisition des produits de même nature qui sont depuis le plus longtemps dans son stock.
Lorsque des marques fiscales ont été apposées sur les produits à l'occasion du paiement de l'impôt en France, il est procédé à leur destruction sous le contrôle de l'administration préalablement à l'expédition.
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Décisions • 4
[…] — juger que la décision de rejet de l'administration des douanes a pour unique fondement l'article 302 Q du code général des impôts déclaré à plusieurs reprises illégal par plusieurs juridictions et ayant même nécessité l'intervention du Parlement pour le corriger,
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[…] 2. Le 21 juin 2018, l'administration a rejeté cette demande au motif qu'elle avait été présentée après les expéditions des produits, contrairement aux dispositions de l'article 302 Q du code général des impôts.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2021, 19-16.586, Inédit
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu l'article 7 de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise, les articles 302 D et 302 K, I, du code général des impôts, ayant transposé ladite directive :
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