Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre 01 : Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés / 14° : Non recouvrement des accises

Article 302 R du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version02/09/1994

Version27/10/1995

Version01/04/2010

Version09/10/2015

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 2 septembre 1994

Est créé par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 71 (V) JORF 19 juillet 1992, en vigueur le 1er janvier 1993

Est créé par : Loi - art. 34 () JORF 5 janvier 1993

Est créé par : Loi - art. 36 (V) JORF 5 janvier 1993

Est créé par : Loi 92-1476 1992-12-31 art. 34, 36 II, III Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993

Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17

L'impôt n'est pas recouvré au titre des produits expédiés ou transportés dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne par un entrepositaire agréé établi en France ou pour son compte à destination d'une personne autre qu'un opérateur accomplissant de manière indépendante une activité économique ou qu'un organisme exerçant une activité d'intérêt général et pour lesquels l'impôt dû dans l'Etat membre de destination a été acquitté.

Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est créé par :	Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 71 (V) JORF 19 juillet 1992, en vigueur le 1er janvier 1993
Est créé par :	Loi - art. 34 () JORF 5 janvier 1993
Est créé par :	Loi - art. 36 (V) JORF 5 janvier 1993
Est créé par :	Loi 92-1476 1992-12-31 art. 34, 36 II, III Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993
Est codifié par :	Décret 94-899 1994-10-17

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1. Amendement 368, 30 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté

Sur l'article 27 quinquies, renuméroté article 63, modifie l'article 302 R Code général des impôts

Le présent amendement est destiné à adapter les dispositions juridiques relatives aux produits soumis à accises à la situation particulière de départements et régions d'outre-mer (DROM) qui font partie du territoire douanier de l'Union européenne, mais qui demeurent des territoires tiers à l'égard de la France métropolitaine, des autres États membres de l'Union Européenne, ainsi qu'entre eux-mêmes, sauf entre la Guadeloupe et la Martinique, au regard de la réglementation relative aux accices. Compte tenu de cette situation, l'amendement permet de moderniser le cadre de la perception des … Lire la suite…

2. Rapport - nº 158, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 27 quinquies, renuméroté article 63, modifie l'article 302 R Code général des impôts

Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale Propositions de la commission Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Article liminaire Article liminaire Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit : (Alinéa sans modification) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques … Lire la suite…

3. Rapport - nº 158, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 27 quinquies, renuméroté article 63, modifie l'article 302 R Code général des impôts

L'article 284 bis du code des douanes prévoit une taxe spéciale sur les véhicules immatriculés en France circulant sur la voie publique, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour le transport des personnes. L'article 411 énumère les contraventions douanières passibles d'une amende comprise entre une et deux fois le montant des droits et taxes en cause, lorsque cette irrégularité a pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre leur recouvrement. Il vise à ce titre les taxes prévues pour certains produits énergétiques mentionnés aux articles 265, 266 quinquies ou 266 … Lire la suite…

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