Article 303 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
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Version01/07/1979
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Version31/12/1992

Entrée en vigueur le 31 décembre 1992

Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992

Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992

Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992

Modifié par : Décret 93-264 1993-02-26 art. 5 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992

Tout fabricant ou marchand d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits est tenu, trois jours au moins avant le commencement de la fabrication ou du commerce, de faire la déclaration de sa profession à l'administration et de désigner le nombre, la nature et la capacité des appareils ou portions d'appareils qu'il a en sa possession dans le lieu de son domicile ou ailleurs (1).
(1) Voir annexe III, art. 350 quater III 1°.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Sortie de vigueur le 1 juillet 2025
2 textes citent l'article

Commentaires2


1REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilèges - Publicité du privilège du Trésor - Champ d'application
BOFiP · 23 décembre 2020

[…] Les sommes garanties par le privilège et susceptibles de donner lieu à publicité sont celles qui se rattachent aux impôts dont la liste est fixée par l'article 1929 quater du code général des impôts (CGI), lorsqu'elles sont dues par des commerçants et des personnes morales de droit privé même non commerçantes. […] […] L'appellation « contributions indirectes » englobe tous les droits qui sont visés de l'article 303 du CGI à l'article 633 du CGI ainsi que tous ceux qui sont assis et recouvrés suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que lesdits droits.

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Décisions5


1Tribunal administratif de Guadeloupe, 21 janvier 2010, n° 03843
Annulation

[…] — que les dispositions du code général des impôts (CGI) relatives aux contributions directes et taxes appliquées aux alcools (articles 303 à 406) précisent d'une part que les alcools supportent un droit de consommation, dont le tarif par X est fixé à 835 euros dans la limite de 90.000 X par an pour le rhum tel qu'il est défini à l'article 1 er 4 a) du règlement CEE n°1576-89 du Conseil et produit dans les DOM à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de fabrication (article 403 CGI), et d'autre part que les exportations de rhum traditionnel des DOM vers la France métropolitaine sont exemptés de la soulte dans la limite de 90 .000 X par an (article 362 CGI) ; […]

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  • Rhum·
  • Contingent·
  • Exportation·
  • Soulte·
  • Alcool·
  • Métropole·
  • Douanes·
  • Consommation·
  • Impôt·
  • Guadeloupe

2Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 307757
Réformation

[…] Ils n'avaient ainsi le caractère ni de pensions alimentaires versées en exécution d'une décision de justice au sens du II de l'article 156 du code général des impôts, ni d'obligations de secours au sens de l'article 303 du code civil. […]

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  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Détermination du revenu imposable·
  • Revenus à la disposition·
  • Contributions et taxes·
  • Charges déductibles·
  • Impôt sur le revenu·
  • Règles générales·
  • Exclusion·
  • Communauté conjugale·
  • Revenu

3Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1992, 91-84.543, Inédit
Cassation

[…] dans les poursuites par elle exercées contre Pierre Y… pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 303 à 312, 403, 404, 1791, […]

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  • Impôts indirects et taxes d'enregistrement·
  • Étendue de la poursuite·
  • Impôts et taxes·
  • Confiscations·
  • Procédure·
  • Impôt·
  • Infraction·
  • Alcool·
  • Contribution·
  • Autorisation de transport
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