Article 306 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
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Version01/07/1979
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Version31/12/1992

Entrée en vigueur le 31 décembre 1992

Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992

Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992

Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992

Modifié par : Décret 93-264 1993-02-26 art. 1 et 26 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992

Nul ne peut importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, louer ou faire réparer ou transformer un appareil ou des portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sans y avoir été préalablement et expressément autorisé par l'administration dans des conditions fixées par arrêté (1). Une justification de cette autorisation doit être fournie à l'importateur, au vendeur, au donateur, au loueur ou au réparateur ou transformateur. Tout particulier qui cède accidentellement un alambic ou une portion d'alambic est tenu de faire connaître à cette administration dans les quinze jours de la cession, les nom et domicile de son acheteur.
L'autorisation mentionnée ci-dessus est refusée aux personnes physiques autres que les distillateurs de profession, sauf si elles justifient de la nécessité d'utiliser des appareils ou portions d'appareils pour des besoins professionnels excluant la production d'alcools de bouche et d'eaux-de-vie.
(1) Annexe IV, art. 50 A à 50 E.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Sortie de vigueur le 1 juillet 2025
4 textes citent l'article

Commentaires5


2Sort D'Un Alambic En Cas De Décès De Son Propriétaire
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 13 décembre 2012

Les règles relatives aux obligations des particuliers qui souhaitent acquérir un alambic sont définies par les articles 306 et suivants du code général des impôts (CGI). […]

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3Agroalimentaire - Boissons Et Alcools - Alambic. Obligation De Déclaration. Réglementation.
Mme Marie-Jo Zimmermann · Questions parlementaires · 23 octobre 2012

Les règles relatives aux obligations des particuliers qui souhaitent acquérir un alambic sont définies par les articles 306 et suivants du code général des impôts (CGI). […]

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Décisions8


1Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 7 juillet 2023, n° 22NT02593
Rejet

[…] Aux termes de l'article 306 de la directive du 28 novembre 2006 : « Les Etats membres appliquent un régime particulier de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations des agences de voyages conformément au présent chapitre, dans la mesure où ces agences agissent en leur nom propre à l'égard du voyageur et lorsqu'elles utilisent, pour la réalisation du voyage, des livraisons de biens et des prestations de services d'autres assujettis. […]

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  • Valeur ajoutée·
  • Voyageur·
  • Agence·
  • Tourisme·
  • Prestation de services·
  • Impôt·
  • Étranger·
  • Service·
  • Transport par route·
  • Exonérations

2CAA de NANTES, 1ère chambre, 7 juillet 2023, 22NT02593, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 306 de la directive du 28 novembre 2006 : « Les Etats membres appliquent un régime particulier de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations des agences de voyages conformément au présent chapitre, dans la mesure où ces agences agissent en leur nom propre à l'égard du voyageur et lorsqu'elles utilisent, pour la réalisation du voyage, des livraisons de biens et des prestations de services d'autres assujettis. […]

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  • Valeur ajoutée·
  • Voyageur·
  • Agence·
  • Tourisme·
  • Prestation de services·
  • Impôt·
  • Étranger·
  • Service·
  • Transport par route·
  • Exonérations

3Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 21 juillet 1972, 78793, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Sur le bien-fonde de l'imposition : – cons. Qu'aux termes de l'article 306-2° du code general des impots, dans sa redaction applicable a l'annee 1963 ; « les societes civiles sont egalement passibles de l'impot sur les societes… si elles se livrent a une exploitation ou a des operations visees aux articles 34 et 35 » ; que ledit article 35 vise notamment « les personnes qui, habituellement, achetent en leur nom, en vue »de les revendre, des immeubles…" ;

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  • Enumeration des personnes et activités·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Personnes et activités imposables·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Impôt·
  • Sociétés civiles immobilières·
  • Location·
  • Tribunaux administratifs
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