Article 319 du Code général des impôts

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Version30/04/1950
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Version01/07/1979
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Version31/12/1992
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Version22/04/1998

Entrée en vigueur le 22 avril 1998

Modifié par : Décret 97-34 1997-01-15 art. 1 à 3 JORF 18 janvier 1997

Modifié par : Décret 97-1195 1997-12-24 art. 7 1, art. 13 en vigueur le 1er janvier 1998, JORF 27 décembre 1997

A la demande des conseils municipaux ou des syndicats agricoles et de bouilleurs, il est ouvert au moins un atelier public de distillation par commune ou hameau, sur des emplacements ou locaux publics que le directeur régional des douanes et droits indirects désigne, après avis du conseil municipal, et où les périodes et les heures de travail sont fixées par le directeur régional précité.
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Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Sortie de vigueur le 1 juillet 2025
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Commentaires2


1IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Lieu d'imposition
BOFiP · 17 juillet 2019

[…] - un premier calcul des pourcentages a1, a2, a3, etc. est effectué suivant les dispositions mentionnées à l'article 316 de l'annexe III au CGI et à l'article 317 de l'annexe III au CGI en ce qui concerne le prix des terrains et l'importance […] III, art. 319). […] Aux termes du I de l'article 1399 du code général des impôts (CGI), toute propriété foncière doit être imposée dans la commune où elle est située.

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2Boissons Et Alcools - Distillation - Exploitants D'Ateliers Publics. Cautionnement. Dispense
M. Gengenwin Germain · Questions parlementaires · 18 mars 1996

Selon les dispositions de l'article 322 du code general des impots, les exploitants d'ateliers publics et les associations cooperatives de distillation peuvent etre tenus, avant de commencer leurs operations, de presenter une caution solvable qui s'engage solidairement avec eux a payer les droits constates a leur charge. […] Les criteres d'appreciation s'appuient tout d'abord sur la distinction des etablissements en cause. […] Il doit etre ouvert au moins un atelier par commune ou hameau, dans les conditions edictees par l'article 319 du code general des impots, sous le controle de l'administration. […]

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Décision1


1Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 juin 1994, 118864, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 318 du code général des impôts : « Les distillations opérées par les bouilleurs de cru ou pour leur compte doivent avoir lieu en atelier public, dans les locaux des associations coopératives ou aux conditions fixées par l'administration chez les bouilleurs de profession. Les distillations à domicile sont interdites » et qu'aux termes de l'article 319 du même code : « à la demande des conseils municipaux ou des syndicats agricoles et de bouilleurs, il est ouvert au moins un atelier public de distillation par commune ou hameau, sur les emplacements ou locaux publics que le service des impôts désigne après avis du conseil municipal, […]

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