Article 321 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

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Version01/07/1979
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Version31/12/1992
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Version31/03/2000
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Version09/10/2015
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Version01/07/2017

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est codifié par : Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000

Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 81 (V)

Pour les distillations faites en atelier public ou dans les locaux des associations coopératives, les bouilleurs de cru sont personnellement dispensés de toute déclaration ; l'accomplissement de cette formalité, qui doit avoir lieu trois jours avant le commencement des travaux, incombe, soit au possesseur de l'alambic (professionnel ou simple particulier), soit au gérant de l'association.

Le transport des produits fabriqués s'effectue sous le lien des documents mentionnés aux articles 302 M, 302 M bis ou 302 M ter.

Les eaux-de-vie ne peuvent être enlevées qu'après reconnaissance du service. A défaut de reconnaissance, l'enlèvement ne peut être opéré avant l'heure fixée pour la fin des opérations de la journée.

Les eaux-de-vie produites en atelier public peuvent être emmagasinées en suspension des droits dans un local commun soumis aux visites de l'administration et sans communications intérieures avec d'autres locaux contenant de l'alcool.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
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Commentaires3


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023, M.Patrick R. [Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 janvier 2023

Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code ainsi que de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention collective de branche, […]

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2IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Lieu d'imposition
BOFiP · 17 juillet 2019

[…] Aux termes du I de l'article 1399 du code général des impôts (CGI), toute propriété foncière doit être imposée dans la commune où elle est située. […] Les pourcentages de répartition visés à l'article 320 de l'annexe III au CGI et à l'article 321 de l'annexe III au CGI sont inscrits dans le cahier des charges de la concession ou dans l'acte d'autorisation, ou mentionnés dans un additif au cahier des charges ou à l'acte d'autorisation et se substituent, le cas échéant, à ceux qui ont été primitivement fixés.

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3Dossier documentaire de la décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019, Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 juin 2019

[…] litige ­ Article L. 88 - Version en vigueur ­ Article L. 89 ­ Article L. 90 ­ Article L. 91 ­ Article L. 92 ­ Article L. 94 A ­ Article L. 95 – Exclu par l'article L. 114-20 ­ Article L. 96 ­ Article L. 96 A ­ Article L. 96 B – Exclu […] par l'article L. 114-20 ­ Article L. 96 CA ­ Article L. 96 E ­ Article […]

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Décisions77


1Tribunal administratif d'Amiens, Ju2, 14 septembre 2023, n° 2203906
Rejet

[…] Aux termes, d'une part, du I de l'article 1383 du code général des impôts : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement () ». […] Aux termes, d'autre part, de l'article 321 E de l'annexe III audit code : « Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties () sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles fixés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ».

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  • Exonérations·
  • Construction·
  • Impôt·
  • Taxes foncières·
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  • Finances·
  • Administration·
  • Justice administrative·
  • Déclaration·
  • Commissaire de justice

2Tribunal administratif de Nantes, 24 février 2011, n° 0907172
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1391 du code général des impôts : « Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1 er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, […] qu'enfin, aux termes de 1' article 321 E de l'annexe III du code général des impôts pris sur le fondement de l'article 1406 précité : « Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affection des propriétés bâties et non bâties sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles fixés par le ministre de l'économie et des finances. » ;

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  • Impôt·
  • Changement d 'affectation·
  • Taxes foncières·
  • Usage professionnel·
  • Propriété·
  • Exonérations·
  • Maçonnerie·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Usage

3Tribunal administratif d'Amiens, Ju2, 26 janvier 2023, n° 2101540
Rejet

[…] Aux termes, d'une part, du I de l'article 1383 du code général des impôts : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement () ». […] Aux termes, d'autre part, de l'article 321 E de l'annexe III audit code : « Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties () sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles fixés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ».

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