Article 329 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
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Version01/07/1979
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Version31/12/1992

Entrée en vigueur le 31 décembre 1992

Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992

Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992

Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992

Modifié par : Décret 93-264 1993-02-26 art. 2 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992

Dès son arrivée dans une commune, tout loueur d'alambic ambulant est tenu de déclarer à l'administration le nom et le domicile des personnes pour le compte desquelles l'appareil doit être successivement utilisé, ainsi que la date à laquelle commencent les opérations chez chacune d'elles. Ces indications peuvent, pendant la durée du séjour du loueur dans la commune, être modifiées par des déclarations nouvelles.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
3 textes citent l'article

Commentaires3


2Impot Sur Les Societes - Calcul - Transmission D'Entreprise. Laboratoire D'Analyses De Biologie Medicale. Rachat Par Les Salaries
M. Léonard Gérard · Questions parlementaires · 16 octobre 1989

Dans le cadre du dispositif RES mis en place aux termes de la loi du 17 juin 1987, modifiant l'article 220 quater A 11 du CGI, la societe nouvelle peut etre d'une part une societe civile qui opte des sa creation pour le regime fiscal des societes de capitaux, dans les conditions prevues a l'article 329 du CGI et d'autre part que tous les salaries ont la possibilite de se regrouper au sein des societes civiles pour renforcer leur participation dans la societe novelle. […] L'article 756 du Code de sante publique apparait donc en contradiction avec les dispositions de l'article 26 de la loi du 17 juin 1987, […]

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3Laboratoires D'Analyses - Politique Et Reglementation - Rachat D'Une Entreprise Par Ses Salaries. Societes Civiles Interposees. Parts. Repartition. Article 756 I…
M. Gaillard Claude · Questions parlementaires · 2 janvier 1989

M Claude Gaillard appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les consequences du « rachat d'une entreprise par ses salaries » - dispositif RES - mis en place dans le cadre de l'article 26 B de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 qui modifie l'article 220 quater A II du code general des impots (CGI). […] Il est prevu notamment que la societe nouvelle peut etre, d'une part, une societe civile qui opte des sa creation pour le regime fiscal des societes de capitaux, dans les conditions prevues a l'article 329 du CGI et, d'autre part, […]

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Décisions2


1Tribunal administratif de Guadeloupe, 9 mars 2006, n° 02552
Rejet

[…] Considérant que la seule circonstance que M. X n'est pas propriétaire du terrain sur lequel il a fait édifier la maison au titre de laquelle sont établies les impositions en litige mais dont il revendique la propriété, ne saurait lui enlever la qualité de redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des dispositions combinées des articles 1380, 1400 et 1415 du code général des impôts, lesquels, contrairement à ce que soutient le requérant, sont applicables en Guadeloupe conformément à l'article 329 de l'annexe II au code général des impôts ;

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  • Guadeloupe·
  • Taxes foncières·
  • Impôt·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Taxe d'habitation·
  • Tribunaux administratifs·
  • Propriété·
  • Service·
  • Justice administrative·
  • Habitation

2Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 31 décembre 1990, 89PA02300 à 89PA02318, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Sur l'application des dispositions de l'article 329 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction issue des décrets en Conseil d'Etat des 29 mars 1979 et 18 mars 1981 : […]

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  • Application immédiate dans les départements d'outre-mer·
  • Des textes législatifs et réglementaires -d.o.m·
  • Dans l'espace -départements d'outre-mer·
  • Texte applicable -application outre-mer·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Application dans le temps·
  • Contributions et taxes·
  • Questions générales
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