Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section I : Alcools / A : Production / VII : Fabrication de produits divers / Produits soumis au droit de fabrication
Article 344 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version18/08/1993
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Toute fabrication de produits soumis au droit de fabrication sur les alcools doit être précédée d'une déclaration souscrite au bureau de déclarations dans les conditions fixées par la direction générale des impôts.
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