Article 401 du Code général des impôtsAbrogé

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Les références de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2022 sont les articles : Code des impositions sur les biens et services - art. L313-15 (V), Code des impositions sur les biens et services - art. L313-2 (V)

Entrée en vigueur le 31 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 - art. 15 () JORF 31 août 2001

I. - Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux contributions indirectes sont dénommés :

a) produits intermédiaires : les produits relevant des codes N. C. 2204,2205,2206 du tarif des douanes qui ont un titre alcoométrique acquis compris entre 1,2 p. 100 vol. et 22 p. 100 vol. et qui ne sont pas des bières, des vins ou des produits mentionnés aux b et c du 2° et au 3° de l'article 438 ;

b) alcools : les produits qui relèvent des codes NC 2207 et 2208 du tarif des douanes et qui ont un titre alcoométrique acquis supérieur à 1,2 % vol., même lorsque ces produits font partie d'un produit relevant d'un chapitre autre que le chapitre 22 du tarif des douanes, ainsi que les produits désignés au a qui ont un titre alcoométrique acquis supérieur à 22 % vol. et les eaux-de-vie contenant des produits en solution ou non.

II. - (Dispositions abrogées à compter du 1er juillet 1996. Cette abrogation ne fait pas obstacle à la poursuite des infractions commises avant son entrée en vigueur sur le fondement des dispositions législatives antérieures).

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Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
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2Droit de succession : délais de paiement auprès de l’administratio
www.notaires.fr · 16 février 2024

isSuggest=true" target="_blank" title="art. 401 annexe III CGI">art. 401 annexe III du CGI). […] S'il existe une attribution préférentielle ou une réduction de libéralités prévue à l(art. 401 Annexe III du CGI);

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Décisions65


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 1980, 79-95.013, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 26 bis du règlement C.E.E. n° 816/70 du 28 avril 1970 et 2 du règlement C.E.E. n° 2805/73 du 12 octobre 1973 ; des articles 1 er et 3 du décret n° 72-309 du 21 avril 1972 ; des articles 312, 401, 403, 404, 434, 1791 et 1804 B du Code général des Impôts ; ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Fabrication de dilution alcoolique sans déclarations·
  • Dépassement du taux maximum autorisé·
  • Vins traités à l'anhydride sulfureux·
  • Mise en vente de vins falsifiés·
  • Addition d'anhydride sulfureux·
  • Constatations nécessaires·
  • Fraudes et falsifications·
  • Contributions indirectes·
  • Fraude fiscale·
  • Traitement

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1965, 63-91.135, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris par x…, vve c…, a…, h…, z…, y… et pris de la violation des articles 312, 401, 1760, 1761 et 1776 du code general des impots, 34 a 36 de l'annexe du meme code et des articles 485 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a juge que les infractions fiscales reprochees aux demandeurs constituaient bien celles qui sont prevues par les articles 312 et 1776 du code general des impots et a prononce contre eux des condamnations de ce chef ;

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  • Limitation aux professionnels de la distillation·
  • Extinction de l'action publique·
  • 1) contributions indirectes·
  • 3) contributions indirectes·
  • 4) contributions indirectes·
  • 5) contributions indirectes·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • ) contributions indirectes·
  • Contributions indirectes·
  • Conclusions de la régie

3Cour d'appel de Montpellier, 27 mars 2014, n° 11/06719
Infirmation partielle

[…] En effet, si la déchéance du crédit entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens majorés de pénalités de retard, ces pénalités et intérêts sont exclusifs de l'intérêt prévu à l'article 401 de l'annexe III au code général des impôts et de l'intérêt du crédit (cf Documents administratifs Direction générale des impôts 7 A-4321, § 60 à 62) qui doit être déduit par l'administration fiscale.

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  • Nationalité française·
  • Associé·
  • Avocat·
  • Administration fiscale·
  • Indivision·
  • Successions·
  • Épouse·
  • Retard·
  • Pénalité de retard·
  • Notaire
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