Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section I : Alcools / C : Régime fiscal / I : Définition des produits
Article 402 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Commentaires • 2
[…] Les paiements différés ou fractionnés constituent une dérogation au paiement comptant des droits d'enregistrement, en application de l'article 1717 du code général des impôts (CGI). […] Le premier versement des droits dont le paiement fractionné est autorisé doit être effectué au moment de l'accomplissement de la formalité fusionnée ou de l'enregistrement (CGI, Annx III, art. 402). […] quelconque des termes échus (droits ou intérêts) compte tenu, bien entendu, du délai d'un mois suivant chaque échéance,accordé aux redevables pour effectuer leur versement prévu par l'article 402 de l'annexe III du CGI ;
Lire la suite…Décisions • 8
[…] l'administration des douanes l'a invitée, par un procès-verbal du 29 avril 2011, à régler au titre de la période correspondant aux années 2008 à 2011, le droit de consommation prévu au titre des droits d'accise par les dispositions des articles 302 B et 402 du code général des impôts, pour un montant de 14 276 euros ; que ce rappel a été mis en recouvrement le 6 mai 2011 ; qu'informée de cette procédure dans l'exercice de son droit de communication, […]
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[…] Considérant que les articles 1717 du code général des impôts et 396, 399, 400, 402, 403 et 404 A de son annexe III, exigent que l'octroi d'un échéancier de paiement soit subordonné à la constitution effective de garanties, et au respect de l'échéancier accordé ;
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3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 11 mai 1977, 02370, mentionné aux tables du recueil Lebon
En vertu des dispositions de l'article 402 de l'annexe II du C.G.I. issu du décret du 30 mars 1961 pris pour l'application de l'article 1957-1 du même code, les sommes reversées par l'administration à la requérante ne doivent donner lieu au paiement d'intérêts moratoires qu'à compter de la date, en l'espèce postérieure au versement de l'impôt, où celle-ci a présenté sa réclamation au directeur.
Lire la suite…- Date à partir de laquelle les intérêts sont dûs·
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[…] Le régime du paiement fractionné ou différé est fixé aux articles 398 et suivants du CGI. […] Le premier doit avoir lieu en même temps que le dépôt de la déclaration de succession dans les conditions fixées à l'article 402 de l'annexe III au code général des impôts (CGI) et le dernier, au plus tard, cinq ans après l'expiration du délai légal imparti pour souscrire cette déclaration. […] article 832 du code civil ou la réduction de
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