Article 402 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
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Version12/05/1996
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Version31/03/2002

Entrée en vigueur le 31 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 - art. 15 () JORF 31 août 2001

Est interdit tout mélange à l'alcool éthylique des corps appartenant à la famille chimique des alcools ou présentant une fonction chimique alcool, susceptibles de remplacer l'alcool éthylique dans un quelconque de ses emplois lorsque ce mélange est destiné à la consommation humaine ou qu'il présente des dangers pour la santé publique.
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Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Sortie de vigueur le 1 juillet 2025
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Commentaires2


1Paiement fractionné ou différé des droits de succession au 1er janvier 2023
www.canopy-avocats.com · 28 février 2023

[…] Le régime du paiement fractionné ou différé est fixé aux articles 398 et suivants du CGI. […] Le premier doit avoir lieu en même temps que le dépôt de la déclaration de succession dans les conditions fixées à l'article 402 de l'annexe III au code général des impôts (CGI) et le dernier, au plus tard, cinq ans après l'expiration du délai légal imparti pour souscrire cette déclaration. […] article 832 du code civil ou la réduction de

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2ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements
BOFiP · 3 février 2016

[…] Les paiements différés ou fractionnés constituent une dérogation au paiement comptant des droits d'enregistrement, en application de l'article 1717 du code général des impôts (CGI). […] Le premier versement des droits dont le paiement fractionné est autorisé doit être effectué au moment de l'accomplissement de la formalité fusionnée ou de l'enregistrement (CGI, Annx III, art. 402). […] quelconque des termes échus (droits ou intérêts) compte tenu, bien entendu, du délai d'un mois suivant chaque échéance,accordé aux redevables pour effectuer leur versement prévu par l'article 402 de l'annexe III du CGI ;

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Décisions8


1CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 13 mars 2018, 16DA01874, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] l'administration des douanes l'a invitée, par un procès-verbal du 29 avril 2011, à régler au titre de la période correspondant aux années 2008 à 2011, le droit de consommation prévu au titre des droits d'accise par les dispositions des articles 302 B et 402 du code général des impôts, pour un montant de 14 276 euros ; que ce rappel a été mis en recouvrement le 6 mai 2011 ; qu'informée de cette procédure dans l'exercice de son droit de communication, […]

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  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
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2Cour des comptes, Direction régionale des finances publiques (DRFIP) de la région d'Ile-de-France et du département de Paris (ancienne direction des services…

[…] Considérant que les articles 1717 du code général des impôts et 396, 399, 400, 402, 403 et 404 A de son annexe III, exigent que l'octroi d'un échéancier de paiement soit subordonné à la constitution effective de garanties, et au respect de l'échéancier accordé ;

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3Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 11 mai 1977, 02370, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réformation

En vertu des dispositions de l'article 402 de l'annexe II du C.G.I. issu du décret du 30 mars 1961 pris pour l'application de l'article 1957-1 du même code, les sommes reversées par l'administration à la requérante ne doivent donner lieu au paiement d'intérêts moratoires qu'à compter de la date, en l'espèce postérieure au versement de l'impôt, où celle-ci a présenté sa réclamation au directeur.

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Document parlementaire0

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