Article 406 du Code général des impôtsAbrogé

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Version31/03/2002
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Version01/01/2003

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

Modifié par : Loi - art. 107 () JORF 31 décembre 2002

Sont exemptés du droit de consommation, sans préjudice des quantités attribuées en franchise aux bouilleurs de cru à titre d'allocation familiale ou de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 317 :
1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993).
2° (Abrogé)
3° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993).
4° (Abrogé)
5° Les alcools employés dans les conditions réglementaires pour le vinage des vins destinés à l'exportation ;
6° Sous réserve qu'il soit justifié du paiement antérieur de l'impôt, les alcools expédiés par un débitant ou un simple particulier non récoltant en cas de changement de cave ou de domicile.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
3 textes citent l'article

Commentaires24


1ENR - Paiement des droits de timbre
BOFiP · 25 juin 2015

[…] Conformément aux dispositions de l'article 899 du CGI, le timbre dématérialisé est délivré pour un usage déterminé, il est spécialisé par type de formalité pour laquelle il est acquis. […] Dans le cas où la vérification ferait ressortir un excédent dans les versements effectués, cet excédent serait imputé sur le montant du plus prochain versement (CGI, annx III, art. 406).

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°371904
Conclusions du rapporteur public · 20 octobre 2014

[…] D'une part, la circonstance qu'un délai particulier soit expressément prévu, pour les demandes de restitution, par le premier alinéa du 8 de l'article 1649-0 A du CGI ne fait pas obstacle à une application combinée de ces dispositions avec celles, générales, […] dans une hypothèse tout à fait similaire : ainsi, alors que les dispositions de l'article 406 nonies de l'annexe III au CGI prévoyaient que les réclamations relatives à la taxe locale d'équipement devaient être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement ou de la mise en recouvrement, […]

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3Agroalimentaire - Boissons Et Alcools - Bouilleurs De Cru. Revendications
M. Biancheri Gabriel · Questions parlementaires · 16 octobre 2007

De fait, l'article 107 de la loi de finances 2003 a modifié les articles 315, 316, 317, 324, 403 et 406 du code général des impôts relatifs au régime des bouilleurs de cru. […]

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Décisions25


1Tribunal administratif de Guadeloupe, 21 janvier 2010, n° 03843
Annulation

[…] — que les dispositions du code général des impôts (CGI) relatives aux contributions directes et taxes appliquées aux alcools (articles 303 à 406) précisent d'une part que les alcools supportent un droit de consommation, dont le tarif par X est fixé à 835 euros dans la limite de 90.000 X par an pour le rhum tel qu'il est défini à l'article 1 er 4 a) du règlement CEE n°1576-89 du Conseil et produit dans les DOM à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de fabrication (article 403 CGI), et d'autre part que les exportations de rhum traditionnel des DOM vers la France métropolitaine sont exemptés de la soulte dans la limite de 90 .000 X par an (article 362 CGI) ; […]

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2Tribunal des Conflits, 31 mars 2008, C3634, Inédit au recueil Lebon

[…] Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 février 2007, l'expédition de l'arrêt du 6 février 2007, par lequel la Cour de cassation, Chambre commerciale, saisie du pourvoi formé par le directeur général et le directeur régional de Picardie de la Direction générale des douanes et droits indirects contre la société Yves Saint-Laurent Lassigny SAS et tendant à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 27 mai 2004, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

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3Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 28 juin 2002, 00NT01845, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1723 quinquies du code général des impôts : « Le redevable de la taxe locale d'équipement peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : s'il justifie qu'il n'a pas été en mesure de donner suite à l'autorisation de construire (.) » ; qu'aux termes de l'article 406 nonies de l'annexe III au même code : « (.) Dans les situations définies à l'article 1723 quinquies du code général des impôts, les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle (.) de la péremption du permis de construire ( …) » ; […]

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