Article 412 du Code général des impôtsAbrogé

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Version01/07/1979
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Version31/12/1992
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Version22/04/1998

Entrée en vigueur le 22 avril 1998

Modifié par : Décret 97-34 1997-01-15 art. 1 à 3 JORF 18 janvier 1997

Modifié par : Décret 97-1195 1997-12-24 art. 7 2, art. 13 en vigueur le 1er janvier 1998, JORF 27 décembre 1997

Les vins destinés à être exportés ou expédiés à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne peuvent, dans tous les départements, soit au port d'embarquement ou au point de sortie, soit au lieu d'expédition, recevoir, en franchise des droits, une addition d'alcool pourvu que le mélange soit opéré en présence des agents de l'administration, dans les conditions fixées par arrêté ministériel, et que l'exportation soit opérée immédiatement.
Si elles ne sont pas effectuées sur un emplacement désigné ou agréé par le directeur régional des douanes et droits indirects les opérations de vinage donnent lieu au paiement des frais de surveillance.
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Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
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Commentaire1


1Projet de loi de finances pour 2020 : Comment Bercy va surveiller vos réseaux sociaux !
Village Justice · 30 décembre 2019

Le délai de conservation des données est fixé à une durée maximale de trente jours lorsqu'elles ne sont pas de nature à concourir à la constatation d'un manquement fiscal ou d'une infraction douanière visé « aux b et c du 1 de l'article 1728, aux articles 1729, 1791, 1791 ter, aux 3°, 8° et 10° de l'article 1810 du Code général des impôts, ainsi qu'aux articles 411, 412, 414, 414-2 et 415 du Code des douanes ». […] Tout d'abord, s'agissant de la circonscription de la mesure, […]

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Décisions2


1CAA de PARIS, 10ème chambre, 27 septembre 2016, 15PA02091, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – elle invoque sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales le bénéfice de l'instruction du 21 janvier 2000 publiée au bulletin officiel des impôts, référencée 4 A 1 00 du 21 janvier 2000 (§ 235 et 236), 5 H 12 du 2 mars 1998, des documentations de base référencées DB 4 A 412, 4 A 4152, et 4 A 4113 du 9 mars 2001, du rescrit du ministre du budget n° 2009/53 publié le 15 septembre 2009, relatif au b du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.

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  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Calcul de l'impôt·
  • Collection·
  • Crédit d'impôt·
  • Dépense·
  • Rémunération

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2006, 05-84.946, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des prescriptions du Protocole des conférences de Paris du 3 novembre 1815, du Traité de Paris du 20 novembre 1815, du Traité de Turin du 16 mars 1816, du manifeste de la Cour des comptes de Sardaigne du 9 septembre 1829, de l'article 1 er de la loi du 27 décembre 1933, des articles 291, 1695 du code général des impôts, 1 er , 2, 3, 43, 60, 412, 417, 423 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Contrôles en matière de TVA à l'importation·
  • Président siégeant à juge unique·
  • Appel des jugements de police·
  • Juridictions correctionnelles·
  • Confiscation par équivalence·
  • Objet détruit après saisie·
  • Mainlevée de la saisie·
  • Agents des douanes·
  • Zones franches·
  • Confiscation
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