Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section II : Vins et cidres / A : Production / III : Vin mousseux / 1° : Fabrication

Article 413 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

Version31/12/1992

Entrée en vigueur le 31 décembre 1992

Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992

Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992

Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992

Modifié par : Décret 93-264 1993-02-26 art. 2 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992

Toute personne fabriquant, dans la même commune ou dans deux communes limitrophes, des vins mousseux à la fois par la fermentation en bouteilles, par le procédé de cuve close, par le procédé de gazéification ou seulement par deux de ces procédés, est tenue de souscrire à l'administration une déclaration de chacune de ces fabrications.
Tout producteur de vins mousseux n'utilisant qu'un seul de ces procédés est dispensé de la déclaration de fabrication.
Les récoltants doivent souscrire cette déclaration pour toutes les fabrications de vins mousseux effectuées, dans les mêmes conditions, à l'intérieur d'un périmètre comprenant le canton de récolte des vins et les cantons limitrophes de ce canton.
Les titres de mouvement délivrés pour accompagner les vins mentionnent, sur les déclarations des expéditeurs, la nature du procédé de fabrication employé.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par :	Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Modifié par :	Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par :	Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par :	Décret 93-264 1993-02-26 art. 2 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992

Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
Abrogé par :	LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 63

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Montreuil, 3 décembre 2012, n° 1200343

Rejet

[…] Elle soutient que la procédure d'imposition a été irrégulière ; que s'agissant de la méthode d'évaluation des locaux du dépôt de la Kibitzenau, l'administration n'en a pas démontré la nature industrielle et s'est bornée à le comparer au dépôt de Cronenbourg dont les installations ne sont pas identiques et ne se situent pas sur la même unité topographique au sens de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts et des instructions 6 C-2132 du 15 décembre 1988 et 6 M-413 du 9 juin 1971; que s'agissant de l'imposition de toutes les voies situées dans le dépôt de la Kibitzenau à la taxe foncière, […]

Taxes foncières·
Imposition·
Taxe professionnelle·
Dépôt·
Propriété·
Impôt·
Transport·
Établissement·
Sociétés·
Exploitation

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