Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section II : Vins et cidres / A : Production / III : Vin mousseux / 2° : Appareils à gazéifier
Article 415 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Décret 93-264 1993-02-26 art. 9 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Tout détenteur d'appareils ou parties d'appareils est tenu de faire à l'administration, dans les cinq jours qui suivent son entrée en possession, une déclaration énonçant le nombre, la nature et la capacité de ces appareils ou portions d'appareils.
Les services de l'administration qualifiés pour assurer l'application du présent article sont désignés par décret.
Commentaires • 5
[…] La liste des frais accessoires à la charge des redevables figure à l'article 415 de l'annexe III au CGI […] L'article L. 257-0 A du LPF dispose qu'à défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du CGI ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1912 du code général des impôts (CGI) encadre le mode de calcul des frais de poursuites mis à la charge des contribuables défaillants par application d'un pourcentage maximum sur le montant total de la créance dont le paiement est réclamé (principal, […]
Lire la suite…Le délai de conservation des données est fixé à une durée maximale de trente jours lorsqu'elles ne sont pas de nature à concourir à la constatation d'un manquement fiscal ou d'une infraction douanière visé « aux b et c du 1 de l'article 1728, aux articles 1729, 1791, 1791 ter, […] ainsi qu'aux articles 411, 412, 414, 414-2 et 415 du Code des douanes ». […] Tout d'abord, s'agissant de la circonscription de la mesure, le champ d'application initial était prévu pour les infractions mentionnées aux b et c du 1 de l'article 1728, aux articles 1729, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Il en va ainsi du défaut ou du retard de production d'une déclaration fiscale en cas de découverte d'une activité occulte et de la fabrication, de la détention, de la vente ou du transport illicites de tabac, réprimés par les sanctions fiscales prévues au c du 1 de l'article 1728 et à l'article 1791 ter du code général des impôts. Il en va de même des infractions, punies par des sanctions pénales, prévues aux 3°, 8° et 10° de l'article 1810 du même code et aux articles 414, 414-2 et 415 du code des douanes, qui répriment certaines pratiques frauduleuses en matière d'alcool, de tabac et de métaux précieux et des délits douaniers sanctionnant la contrebande, […]
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Constitution·
- Sénateur·
- Député·
- Impôt·
- Objectif·
- Charge publique·
- Taxe d'habitation·
- Loi de finances·
- Région
[…] au motif que ces sommes n'étaient pas exigibles ; qu'au soutien de leur moyen, ils ont fait valoir que les sommes en cause ne correspondaient qu'à des frais de poursuite injustifiés au regard des dispositions de l'article 1912 du code général des impôts lequel disposait, à la date des avis à tiers détenteur, que de tels frais ne pouvaient excéder 500 euros ; qu'ils ont également soutenu que ces sommes ne pouvaient correspondre ni aux intérêts moratoires prévus aux articles 1727 et 1730 du code général des impôts ni aux frais accessoires prévus à l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts ; que, dans ces conditions, […]
Lire la suite…- Contributions et taxes·
- Recouvrement·
- Généralités·
- Tiers détenteur·
- Impôt·
- Constitutionnalité·
- Justice administrative·
- Administration·
- Conseil d'etat·
- Avis
3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 25 avril 2013, n° 0700447
[…] — l'avis à tiers détenteur est également irrégulier en ce qu'il est assorti de frais alors qu'un tel acte ne peut donner lieu à encaissement de frais, ainsi qu'il ressort des dispositions de l'article 1912 du code général des impôts et des articles 415 et 416 de l'annexe III à ce même code ; pour interrompre la prescription, conformément à l'article 115 du nouveau code de procédure civile, cet avis à tiers détenteur aurait du faire l'objet d'une régularisation et être notifié une nouvelle fois avant le 31 décembre 2006 ; à défaut l'imposition est prescrite ;
Lire la suite…- Tiers détenteur·
- Impôt·
- Imposition·
- Revenu·
- Recouvrement·
- Avis·
- Rôle·
- Guadeloupe·
- Frais bancaires·
- Contribuable
D'autres procédures spécifiques sont régies par le code de commerce (C. com) (pour saisie du fonds de commerce : C. com., art. […] L'article 1912 du code général des impôts (CGI) encadre le régime de répercussion des frais, proportionnels et accessoires en matière de recouvrement de créances fiscales [en ce sens, CGI, ann. […] III, art. 415 (frais accessoires)]. […] Pour les biens meubles, les modalités de distribution sont prévues par l'article R. 251-1 et suivants du CPC exéc. et pour les immeubles, par l'article R. 331-1 et suivants du CPC exéc.. […]
Lire la suite…