Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section II : Vins et cidres / A : Production / IV : Vins doux naturels
Article 417 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1996
Modifié par : Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 29 () JORF 31 décembre 1996
1° Les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée ;
2° Les autres vins doux naturels obtenus, dans les communes ne bénéficiant pas d'une telle appellation, sur les exploitations ou par les caves coopératives qui se livraient à leur préparation avant la publication de la loi du 28 août 1942 et ce, dans la limite des quantités produites annuellement avant cette publication (Nota).
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Décisions • 7
[…] En application des dispositions de l'article 417.du Code général des Impôts, vous êtes invité à me faire connaître dans un délai de trente jours à compter de la réception de la présente notification, toutes indications sur l'identité complète des bénéficiaires des sommes réputées distribuéss, leur adresse et le montant distribué & chacun d'eux, année par année. En cas de refus, ou à défaut de ré- ponss recevable dans le délai Imparti, ces mêmas sommes seront soumises à une pénalité fiscala égale à 100 % des sommes distribuées, conformément aux dispositions de l'article 1759 du même code.
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[…] La présente décision étant assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 169 € dont est redevable chaque condamné. En application de l'article 707-2 du Code de procédure pénale, si les condamnés règlent le droit fixe de procédure et les jours-amende dans le mois du prononcé de la présente décision, le montant sera diminué de 20%. Le tout en application des articles susvisés, 411, 417, 424, et 1018 A du code général des impôts. Ainsi prononcé à l'audience publique du JEUDI 20 SEPTEMBRE 2018 par Monsieur AC AD, Président, qui a signé la minute avec Madame Lanaud, Greffier, présent lors du prononcé de l'arrêt. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Pour expédition certifiée conforme замоли Le Greffier en Chef, Laminad P/
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 mars 2022, n° 19-21.659
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] C'est donc à juste titre que l'administration a classé les produits litigieux par défaut dans la catégorie des produits intermédiaires supportant, en application de l'article 402 bis du code général des impôts, un droit de consommation dont le tarif par hectolitre était fixé en 2012 à 45 euros pour les vins doux naturels et les vins de liqueur mentionnés aux articles 417 et 417 bis et à 180 euros pour les autres produits ; Le jugement entrepris doit dès lors être confirmé dans toutes ses dispositions, […]
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