Article 423 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
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Version01/07/1979
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Version27/10/1995

Entrée en vigueur le 27 octobre 1995

Modifié par : Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 18 (V) JORF 30 décembre 1994

Toute personne qui, en même temps que des vins destinés à la vente logés en récipients de plus de 3 litres, des vendanges, moûts, lies ou marcs de raisins, désire avoir en sa possession une quantité de sucre, de glucose, d'isoglucose ou de sirop d'inuline supérieure à 25 kilogrammes est tenue d'en faire préalablement la déclaration et de fournir des justifications d'emploi. Cette disposition n'est pas applicable aux détaillants qui ne détiennent pas des vendanges, moûts, lies, marcs de raisins, ferments ou levures.
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Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Sortie de vigueur le 9 octobre 2015

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Décisions9


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 2001, 00-81.410, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 407, 408, 423, 444, 1791, 1794 du Code général des impôts, du règlement CEE du 10 août 1993, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Vin·
  • Douanes·
  • Récolte·
  • Tromperie·
  • Chai·
  • Infraction·
  • Gré à gré·
  • Mainlevée·
  • Négligence·
  • Appel

2CAA de NANCY, 2ème chambre, 18 juin 2020, 18NC01636-18NC01637, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 38 sexdecies P de l'annexe III au code général des impôts : " I. […] Aux termes de l'article 423 du même code alors en vigueur : »Toute personne qui, en même temps que des vins destinés à la vente logés en récipients de plus de 3 litres, des vendanges, moûts, lies ou marcs de raisins, désire avoir en sa possession une quantité de sucre, de glucose, d'isoglucose ou de sirop d'inuline supérieure à 25 kilogrammes est tenue d'en faire préalablement la déclaration et de fournir des justifications d'emploi. ".

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  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
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  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Liquidation de la taxe·
  • Impôt sur le revenu·
  • Questions communes·
  • Base d'imposition

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1981, 80-91.558, Publié au bulletin
Cassation

[…] a une penalite egale a une fois la valeur de 3 000 kilos de sucre fraudes, soit 7 960,80 francs et a la confiscation de cette meme quantite de sucre, le premier pour infractions a l'article 423 du code general des impots et le second pour infractions a l'article 425 du meme code ; que les deux prevenus ont ete en outre condamnes solidairement a des penalites identiques, pour infraction a l'article 426 du code general des impots ; que constatant qu'aucun des susnommes n'avait jamais fait l'objet anterieurement d'un proces-verbal suivi de condamnation ou de transaction, […]

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