Article 424 du Code général des impôtsAbrogé

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Version27/10/1995

Entrée en vigueur le 27 octobre 1995

Modifié par : Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 18 (V) JORF 30 décembre 1994

Tout détenteur d'une quantité de sucre, de glucose, d'isoglucose ou de sirop d'inuline supérieure à 200 kilogrammes et dont le commerce ou l'industrie n'implique pas la possession de sucre ou de glucose est tenu d'en faire la déclaration à l'administration et de se soumettre aux visites de ses agents.
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Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Sortie de vigueur le 9 octobre 2015
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Décisions7


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1975, 75-90.087, Publié au bulletin
Cassation

[…] 3° le syndicat de defense du cru corbieres, parties civiles, contre un arret de la cour d'appel de montpellier (chambre des appels correctionnels), du 11 decembre 1974, qui les a deboutes de leurs demandes contre x… (jean) condamne pour infractions aux articles 424, 425 et 426 du code general des impots. La cour, vu le memoire produit ;

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2Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) de l'Essonne, 6 juin 2007

[…] Vu les lois de finances des exercices 1999 à 2001 ; MNT Vu les articles 424 à 429 de l'annexe III du code général des impôts ; Vu l'arrêté 06-346 du premier président du 10 octobre 2006 relatif à la création et à la composition des sections au sein de la première chambre ; Sur le rapport de M. Lair, conseiller maître ;

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3Cour d'appel de Dijon, 20 septembre 2018, n° 18/00083
Confirmation

[…] La présente décision étant assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 169 € dont est redevable chaque condamné. En application de l'article 707-2 du Code de procédure pénale, si les condamnés règlent le droit fixe de procédure et les jours-amende dans le mois du prononcé de la présente décision, le montant sera diminué de 20%. Le tout en application des articles susvisés, 411, 417, 424, et 1018 A du code général des impôts. Ainsi prononcé à l'audience publique du JEUDI 20 SEPTEMBRE 2018 par Monsieur AC AD, Président, qui a signé la minute avec Madame Lanaud, Greffier, présent lors du prononcé de l'arrêt. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Pour expédition certifiée conforme замоли Le Greffier en Chef, Laminad P/

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