Article 426 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

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Version01/07/1979
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Version31/12/1992
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Version27/10/1995
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Version31/03/2000

Entrée en vigueur le 31 mars 2000

Est codifié par : Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000

Modifié par : Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999

Tout envoi de sucre, de glucose, d'isoglucose ou de sirop d'inuline fait par quantités de 25 kilogrammes au moins à une personne n'en faisant pas le commerce ou n'exerçant pas une industrie qui en comporte l'emploi doit être accompagné d'un document mentionné au I de l'article 302 M qui est remis à l'administration par le destinataire dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai de transport. Le négociant convaincu d'avoir, en violation des dispositions du présent article, livré sans le document mentionné au I de l'article 302 M du sucre, du glucose, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline par quantités supérieures à 25 kilogrammes, est assujetti, pendant la campagne en cours et la campagne suivante, à tenir un compte d'entrées et de sorties des sucres, glucoses, isoglucoses et sirops d'inuline et à se soumettre aux vérifications de l'administration (1).
(1) Voir le 1° du I de l'article 350 quater de l'annexe III.
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Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Sortie de vigueur le 9 octobre 2015
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Commentaire1


1La nouvelle responsabilite des comptables publics
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 10 septembre 2023

En conséquence, L' article 13 du DECRET du 22 DECEMBRE 22 a abrogé Les articles 426,428,429 à 436 et 445 de l'annexe III du code général des impôtssont […] -L'irrécouvrabilité mentionnée à l'article R. 276-1 est constatée lorsque les diligences visant au recouvrement s'avèrent impossibles ou vaines.

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Décisions31


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juillet 1991, 90-83.480, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 425, 426, 1791 et 1794 du Code général des impôts, 463, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

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2Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) du Var, 10 juin 2008

[…] Attendu que, selon les dispositions combinées des articles 426 et 428 de l'annexe III du code général des impôts, les comptables du trésor chargés du recouvrement des impôts directs peuvent demander au trésorier-payeur général l'admission en non-valeur des cotes irrécouvrables ; qu'aux termes de l'article 429 de la même annexe : « En dehors des cas de remises de débet, les comptables du Trésor, […]

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3Tribunal administratif de Montpellier, 3 juin 2008, n° 0505900

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, […] par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription » ; qu'aux termes de l'article 426 de l'annexe III au code général des impôts : « Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs peuvent, dans les délais et conditions fixées par des instructions ministérielles, demander l'admission en non-valeur des cotes irrécouvrables . » ;

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