Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section II : Vins et cidres / A : Production / V : Sucrages / 3° : Mesures d'application
Article 427 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Décret 93-264 1993-02-26 art. 1 et 26 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
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Décisions • 7
[…] Sur le premier moyen de cassation propose par marchant andre, pris de la violation des articles 256 et suivants, 286, 287, 1649 septies, 1741, 1743, 1987 du code general des impots, 427 et 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, defaut de reponse a conclusions, manque de base legale ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 6, 7, 8, 118, 172, 427, 591, 593, 1649 septies, 1741 du Code général des impôts, les articles L. 227, 228, 229 du Livre des procédures fiscales, l'article 6-3-a de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et la violation des droits de la défense ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1977, 76-91.353, Publié au bulletin
[…] Le premier moyen de la direction generale des impots, de la violation de l'article 8 du code du vin, des articles 312, 401, 434, 1791 et 1796 et 593 du code de procedure penale, defaut de reponse aux conclusions, du code general des impots, ensemble violation des articles 427, 485, 591, defaut de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret attaque a relaxe le prevenu des fins de la poursuite ;
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