Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section II : Vins et cidres / B : Régime fiscal / II : Droit de circulation / 3° : Exonération et exemptions
Article 441 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 81 (V)
Sont exemptés du droit de circulation :
1° Les vins, cidres et poirés qu'un récoltant transporte de son pressoir ou d'un pressoir public à ses caves ou celliers ou de l'une à l'autre de ses caves, dans l'étendue du canton de récolte et des cantons limitrophes ou hors de ces limites territoriales s'il s'agit d'un changement de domicile ;
2° Les boissons de même espèce qu'un métayer, fermier ou preneur à bail emphytéotique à rente remet au propriétaire ou reçoit de lui dans les mêmes limites en vertu de baux authentiques ou d'usages notoires.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les boissons circulent sous couvert du document mentionné à l'article 302 M ter. Pour jouir de l'exemption des droits, l'expéditeur est tenu, lors du premier envoi après la récolte, de justifier de ses droits à cette exonération et, s'il n'a pas souscrit de déclaration à la mairie, de déclarer la quantité totale par lui obtenue. Il ne peut plus établir de document d'accompagnement lorsque les expéditions faites depuis la récolte ont épuisé cette quantité.
3° (abrogé).
4° Dans les conditions fixées par décrets, les quantités de vin disparues au cours d'opérations de concentration par le froid régulièrement déclarées.
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Décisions • 2
° on ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir refuse de prononcer la nullite de la vente d'une parcelle de terre consentie par un bailleur a son fermier, en vertu des articles 441 et 704 du code general des impots qui stipulent que les conventions tendant a mettre fin aux instances en cours doivent etre suivies dans les vingt jours d'un proces-verbal depose au greffe du tribunal et enregistre, des lors qu'ils ont constate que ce contrat ne contenait aucune mention relative a cette intention pretendue des parties, qu'ils ont deduit des articles 971 et 972 du decret du 16 avril 1955, alors en vigueur, […]
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2. CAA de PARIS, 9ème chambre, 22 mars 2024, 21PA02565, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1914169 du 11 mars 2021 ; 2°) de prononcer la restitution demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de la SNCF, la somme de 4 500 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : – c'est par une inexacte application des dispositions du b) de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et au prix d'une erreur de droit que les premiers juges ont lié le caractère d'événement ouvrant le délai spécial de réclamation, à l'imprévisibilité de la solution retenue par l'arrêt n° 16PA02856 de cette cour en date du 27 décembre 2017 ;
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