Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section III : Circulation / I : Dispositions communes
Article 442 septies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1993
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Version27/10/1995
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Version31/03/2000
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Version01/07/2008
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Version09/10/2015
Entrée en vigueur le 1 juillet 2008
Modifié par : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 78
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 20 février 2009, n° 08/00976
[…] coupable de CIRCULATION D'ALCOOL, XXX DE DROIT, le 14/09/2007, sur le territoire national, infraction prévue par les articles 302-M §II, 442-SEPTIES, 465, 466 AL.2, 444 du Code général des impôts, les articles 2, 3, 4 du Règlement.CEE 92-3649 du 17/12/1992 et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804-B du Code général des impôts,
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