Article 454 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
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Version01/07/1979
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Version31/12/1992

Entrée en vigueur le 31 décembre 1992

Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992

Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992

Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992

Modifié par : Décret 93-264 1993-02-26 art. 1 et 26 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992

Toute opération nécessaire à la conservation des boissons (transvasement, ouillage ou rabattement) est permise en cours de transport, mais seulement en présence des agents de l'administration qui en font mention au verso des expéditions. Si un accident de force majeure nécessite le prompt déchargement d'un véhicule ou d'un bateau ou le transvasement immédiat des liquides, ces opérations peuvent avoir lieu sans déclaration préalable, à charge par le conducteur de faire constater l'accident par les agents ou, à leur défaut, par le maire ou l'adjoint de la commune dont la mairie est la plus proche.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Sortie de vigueur le 1 juillet 2025
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Décisions2


1Cour d'appel de Bordeaux, CT0028, du 4 avril 2006
Infirmation

[…] – à Bruges, courant 2000 et en tout cas depuis temps non prescrit, prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de Président de la SA G et R VALADE, contrevenu à la législation réglementant la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, en procédant à douze expéditions d'alcools sans document d'accompagnement ou à l'aide de documents d'accompagnements inapplicables. Faits prévus et réprimés par les articles 302 A à 302 V, 451, 454 et 455 du Code Général des Impôts, 1791, 1799, 1799 A, 1804 B, 1805 du même code.

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1975, 74-91.309, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65, paragraphe 1 er , 419 bis et 454 du code des douanes, 1987 et 1991 du code general des impots, 378 du code penal, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 modifiee et completee par les articles 102 et suivants du decret du 20 juillet 1972, pour defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a condamne le directeur de l'agence du credit lyonnais d'agen a payer 400 francs d'amende et a communiquer sous astreinte a l'administration des douanes la liste des locataires de coffres-forts, en retenant a son encontre une infraction a l'article 65, paragraphe 1 er du code des douanes ;

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