Article 458 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10

Sont affranchis des formalités à la circulation :

1° (Abrogé) ;

2° (Abrogé) ;

3° et 4° (abrogés)

5° (Abrogé) ;

6° Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget pris après avis du ministre chargé de l'agriculture, les jus de raisin, de pommes ou de poires, concentrés ou non, lorsqu'ils sont livrés en récipients d'une contenance ne dépassant pas 2 litres, ou pour les jus concentrés d'un contenu en poids ne dépassant pas 25 kilogrammes ;

7° (Abrogé) ;

8° (Abrogé) ;

9° (Abrogé) ;

10° Les fruits à cidre ou à poiré.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Sortie de vigueur le 1 juillet 2025
6 textes citent l'article

Commentaires2


1Hard seltzers : un marché étincelant secoué par la réglementation.
Village Justice · 21 novembre 2022

La bière, quant à elle, est définie à l'article 2 de la Directive européenne n°92/83 relative à l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques. […] cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304743&dateTexte=&categorieLien=cid" class="spip_out" rel="external">articles 401, 435 et au a du I de l'5° de l'article 458, et qui contiennent plus de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti.

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2Décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014 - Dossier documentaire - Société Red Bull On Premise et autre [Contribution prévue par l’article 1613 bis A du code…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 septembre 2014

de l'article 458 du code général des impôts, qui ne bénéficient pas d'indications géographiques protégées ou d'attestations de spécificité au sens de la réglementation communautaire, et qui contiennent plus de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti, font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. et inférieur à 12 % vol. […] l'article 520 A, 0,5 % vol. […] Code général des impôts ­ Article 1613 bis A B. […]

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Décisions5


1Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29 septembre 2023, 474580, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] En second lieu, aux termes de l'article 302 D du code général des impôts : " I. – 1. L'impôt est exigible : () / 4° Sans que cela fasse obstacle aux dispositions du 9° de l'article 458, lors de la constatation de la détention, en France, d'alcools, […]

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  • Biens et services·
  • Etats membres·
  • Accise·
  • Union européenne·
  • Imposition·
  • Tabac·
  • Cigare·
  • Justice administrative·
  • Décret·
  • Directive

2Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 20 juin 2023, n° 21/00540
Infirmation

[…] b) Un ou plusieurs produits alcooliques, définis aux articles 401, 435 et au a du I de l'article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l'article 458 du code général des impôts, qui ne bénéficient pas d'indications géographiques protégées ou d'attestations de spécificité au sens de la réglementation communautaire, et qui contiennent plus de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti,

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  • Bière·
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  • Sociétés·
  • Procès-verbal·
  • Taxation·
  • Administration·
  • Avis·
  • Boisson·
  • Contrôle·
  • Recouvrement

3Cour d'appel de Toulouse, 10 décembre 2012, n° 11/04016
Infirmation

[…] — dit que les époux X sont en droit de déclarer la créance de compte courant d'associé de M. X sur la Sarl D X selon une valeur estimative par déclaration détaillée en application de l'article 458 du code général des Impôts

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  • Usufruit·
  • Actif·
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  • Patrimoine·
  • Valeur·
  • Administration fiscale·
  • Impôt·
  • Compte courant·
  • Restitution·
  • Propriété
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Documents parlementaires14

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévision d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES i. - Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du … Lire la suite…
La commission adopte l'article 61 bis C sans modification. Article 61 bis D (nouveau) : Suppression des règles particulières de circulation applicables aux essences d'absinthe et produits assimilés ne contenant pas d'alcool La commission adopte l'article 61 bis D sans modification. Article 61 bis : Application des modalités de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires aux taxes sur les boissons non alcooliques et à la taxe générale sur les activités polluantes et adaptation technique pour assurer un niveau de contrôle similaire La commission adopte l'article 61 bis sans … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévision d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES i. - Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du … Lire la suite…
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