Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section III : Circulation / IV : Vendanges, fruits à cidre et à poiré, marcs de raisins et lies / 3° : Marcs de raisin et lies
Article 468 du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 12 () JORF 27 mars 2004
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Décision • 1
1. CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 5, 29 mars 2018, 17LY03424, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Pour déterminer, pour l'application du 1° du I de l'article 468 du code général des impôts, si une société d'intérêt collectif agricole effectue plus de 50 % de ses opérations avec ses adhérents, il convient de tenir compte du montant total des achats et des ventes qu'elle réalise, le montant cumulé des achats et des ventes aux adhérents devant représenter plus de 50 % du total des achats et des ventes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A.
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