Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section III : Circulation / VI : Dispositions diverses

Article 480 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version24/06/1991

Entrée en vigueur le 24 juin 1991

Est codifié par : Décret 91-883 1991-09-09

Modifié par : Loi n°90-558 du 2 juillet 1990 - art. 1 () JORF 6 juillet 1990

Lorsqu'un décret attribue un titre de mouvement de couleur spéciale à une appellation d'origine contrôlée ou réglementée, des décrets peuvent décider qu'aucun produit assorti de cette appellation ne peut circuler sans être accompagné du même titre de mouvement et sans remplir les conditions que sa délivrance impose.
Cette décision ne peut être prise que sur la proposition de l'Institut national des appellations d'origine.

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Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est codifié par :	Décret 91-883 1991-09-09
Modifié par :	Loi n°90-558 du 2 juillet 1990 - art. 1 () JORF 6 juillet 1990

Sortie de vigueur le 31 décembre 1999
Abrogé par :	Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1993, 92-86.192, Inédit

Cassation

[…] ( Mais sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 443, 444, 445, 446, 433-A, 479, 1791, 446, 448, 465, 480, 494 du Code général des impôts, 54 OAD de l'annexe IV du même Code, 593 du Code de procédure pénale ;

Gestion de fait d'une société·
Jugements et arrêts·
Motifs insuffisants·
Défaut de motifs·
Inventaire·
Vin·
Attaque·
Gérant·
Démission·
Audience

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1966, 65-91.303, Publié au bulletin

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 8 de la loi du 6 mai 1919, 1 er , 6 et 8 du decret du 12 septembre 1937, 438, […] 452, 465, 479, 480, 1760, 1771, 1772 et 1780 du code general des impots, […]

Mélange d'un beaujolais blanc et d'un beaujolais rouge·
Fraudes et falsifications·
Perte de l'appellation·
Appellation d'origine·
Beaujolais·
Décret·
Vin blanc·
Vin rouge·
Cépage·
Vinification

3. Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2016, n° 14/19486

Infirmation

[…] Suivant conclusions déposées et notifiées le 13 juin 2016 par le X, Madame E Z et Monsieur Y B demandent à la cour, sur le fondement des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1235 et 1376 du code civil et des articles 1408 et 1686 du code général des impôts, et de l'article 480 du code de procédure civile, de :

Famille·
Sociétés·
Bois·
Tribunal d'instance·
Paiement·
Loyer·
Demande·
Jugement·
Bail·
Contrat de location

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