Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section IV : Commerce / II : Marchands en gros / 4° : Tolérances

Article 494 bis du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version15/06/1990

Entrée en vigueur le 15 juin 1990

Est codifié par : Décret 90-798 1990-09-10

Modifié par : Décret n°87-600 du 29 juillet 1987 - art. 1 () JORF 1er août 1987

Est autorisée, dans les caves ou chais des marchands en gros de boissons et des distillateurs de profession, la détention, en vue du coupage des cidres, de cidres et poirés ne présentant pas la composition prévue pour être considérés comme propres à la consommation, mais répondant aux caractéristiques définies à l'annexe III au décret 87-600 du 29 juillet 1987 modifiant les dispositions du titre II du décret n° 53-978 du 30 septembre 1953.

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Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Est codifié par :	Décret 90-798 1990-09-10
Modifié par :	Décret n°87-600 du 29 juillet 1987 - art. 1 () JORF 1er août 1987

Sortie de vigueur le 31 mars 2001
Abrogé par :	Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999

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