Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section IV : Commerce / II : Marchands en gros / 8° : Opérateurs enregistrés

Article 498 bis du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1993

Version02/09/1994

Entrée en vigueur le 2 septembre 1994

Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17

Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 61 (V) JORF 19 juillet 1992, art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993

Les opérateurs enregistrés définis à l'article 302 H doivent déposer auprès de l'administration, avant le 5 de chaque mois, une déclaration indiquant le montant de l'impôt dû au titre des réceptions du mois précédent. L'impôt est acquitté lors du dépôt de la déclaration.

Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est codifié par :	Décret 94-899 1994-10-17
Modifié par :	Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 61 (V) JORF 19 juillet 1992, art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993

Sortie de vigueur le 31 décembre 1999
Abrogé par :	Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999

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