Article 502 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 7 mai 2022

Modifié par : Décret n°2022-782 du 4 mai 2022 - art. 1

Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de sa récolte exerce son activité en qualité de débitant de boissons et est soumise à la législation des contributions indirectes.

Elle doit justifier toute détention de boissons par un document mentionné au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ou une quittance attestant du paiement de l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 311-1 du même code.

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Entrée en vigueur le 7 mai 2022
Sortie de vigueur le 1 juillet 2025
4 textes citent l'article

Commentaires18


1Alcools Et Boissons Alcoolisées - Dispense De Licence Iv Pour Les Brasseurs Et Les Musées
M. Hubert Ott · Questions parlementaires · 4 juillet 2023

En effet, l'article 502 du code général des impôts (CGI) précise que « toute personne se livrant à la vente au détail de boisson ne provenant pas de sa récolte exerce son activité en qualité de débitant de boissons ». Ainsi, les propriétaires récoltants ne sont pas soumis à l'obligation déclarative prévue à l'article L. 3332-4-1 du code de la santé publique et ce quel que soit le lieu de vente de leurs produits (installation permanente, foire, marché...) et n'ont ainsi pas à justifier de la possession d'une licence.

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2Encadrement Légal De La Vente Par Les Viticulteurs Des Produits Issus De Leur Récolte
Mme Nathalie Delattre, du group RDSE, de la circonsciption: Gironde · Questions parlementaires · 21 mai 2020

La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a supprimé l'obligation de déclaration fiscale prévue jusqu'alors au titre de l'article 502 du code général des impôts (CGI) pour les restaurants, au même titre que les autres débits de boissons à consommer sur place et les débits de boissons à emporter. […] L'article 502 du CGI est désormais rédigé de la manière suivante : « Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de sa récolte exerce son activité en qualité de débitant de boissons et est soumise à la législation des contributions indirectes. ». […]

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3Encadrement Légal De La Vente Par Les Viticulteurs Des Produits Issus De Leur Récolte
Mme Nathalie Delattre, du group RDSE, de la circonsciption: Gironde · Questions parlementaires · 12 septembre 2019

S'il est constamment établi, par application de l'article 502 du code général des impôts, que les producteurs vendant les produits issus de leur propre récolte ne sont pas considérés comme des débitants de boissons et bénéficient d'une dérogation quant à l'obligation de détenir une licence de débit de boissons, les contours de cette dérogation sont peu ou mal connus. […] La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a supprimé l'obligation de déclaration fiscale prévue jusqu'alors au titre de l'article 502 du code général des impôts (CGI) pour les restaurants, […]

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Décisions88


1Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 31 janvier 1979, 07408, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] qu'il a fait l'objet, le 19 septembre 1972, de la part de la brigade de controle et de recherche de la direction generale des impots, d'un proces-verbal pour infraction a l'article 502 du code general des impots; qu'a cette occasion il est apparu qu'il avait acquis sans indiquer sa profession de debitant de boissons et n'avait pas repris dans sa comptabilite, au cours des quatre annees 1969 a 1972, 73 hectolitres 79 de vin; […]

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  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Établissement de l'impôt·
  • Contributions et taxes·
  • Procédure de taxation·
  • Règles particulières·
  • Questions communes·
  • Bénéfice réel·
  • Redressements

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1989, 88-82.084, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de violation des articles 443, 446, 448, 502, 1791 et 1804- d du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Livraison·
  • Boisson·
  • Transport·
  • Congé·
  • Alcool·
  • Infraction·
  • Participation·
  • Élément matériel·
  • Registre·
  • Facture

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1965, 65-90.789, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Sur le moyen unique de cassation pris d'une violation des articles 1867 et 1868 du code general des impots, des articles 502, 1568, 1760 et 1771 du meme code, par refus d'application, […]

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  • Relaxe du chef du délit poursuivi par le ministère public·
  • Action fiscale exercée par la régie·
  • Juridictions correctionnelles·
  • Contributions indirectes·
  • Compétence·
  • Procédure·
  • Boisson·
  • Contribution·
  • Régie·
  • Tribunal correctionnel
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