Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section IV : Commerce / III : Débitants / 2 : Autres débitants / 1° : Définition
Article 502 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-782 du 4 mai 2022 - art. 1
Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de sa récolte exerce son activité en qualité de débitant de boissons et est soumise à la législation des contributions indirectes.
Elle doit justifier toute détention de boissons par un document mentionné au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ou une quittance attestant du paiement de l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 311-1 du même code.
Commentaires • 18
La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a supprimé l'obligation de déclaration fiscale prévue jusqu'alors au titre de l'article 502 du code général des impôts (CGI) pour les restaurants, au même titre que les autres débits de boissons à consommer sur place et les débits de boissons à emporter. […] L'article 502 du CGI est désormais rédigé de la manière suivante : « Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de sa récolte exerce son activité en qualité de débitant de boissons et est soumise à la législation des contributions indirectes. ». […]
Lire la suite…S'il est constamment établi, par application de l'article 502 du code général des impôts, que les producteurs vendant les produits issus de leur propre récolte ne sont pas considérés comme des débitants de boissons et bénéficient d'une dérogation quant à l'obligation de détenir une licence de débit de boissons, les contours de cette dérogation sont peu ou mal connus. […] La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a supprimé l'obligation de déclaration fiscale prévue jusqu'alors au titre de l'article 502 du code général des impôts (CGI) pour les restaurants, […]
Lire la suite…Décisions • 88
[…] Sur le moyen unique de cassation pris d'une violation des articles 1867 et 1868 du code general des impots, des articles 502, 1568, 1760 et 1771 du meme code, par refus d'application, […]
Lire la suite…- Relaxe du chef du délit poursuivi par le ministère public·
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[…] qu'il a fait l'objet, le 19 septembre 1972, de la part de la brigade de controle et de recherche de la direction generale des impots, d'un proces-verbal pour infraction a l'article 502 du code general des impots; qu'a cette occasion il est apparu qu'il avait acquis sans indiquer sa profession de debitant de boissons et n'avait pas repris dans sa comptabilite, au cours des quatre annees 1969 a 1972, 73 hectolitres 79 de vin; […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 7 mars 2022, n° 20/16893
[…] La direction régionale des douanes réplique, sur le fondement des articles 302 G, de l'article 111-O A de l'annexe III l'article 111-0 A de l'annexe III et de l'article 502 G du code général des impôts, que tout opérateur doit avoir le statut d'entrepositaire agréé pour vendre au-delà des quantités prévues à des professionnels. A ce titre, elle souligne que la société SNIW produit des factures émanant de la société Sabnego laquelle n'a pas pas le statut d'entrepositaire agréé et que les factures d'achat produites par la société SNIW à l'appui de ses demandes n'étaient pas opposables et suffisamment probantes.
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En effet, l'article 502 du code général des impôts (CGI) précise que « toute personne se livrant à la vente au détail de boisson ne provenant pas de sa récolte exerce son activité en qualité de débitant de boissons ». Ainsi, les propriétaires récoltants ne sont pas soumis à l'obligation déclarative prévue à l'article L. 3332-4-1 du code de la santé publique et ce quel que soit le lieu de vente de leurs produits (installation permanente, foire, marché...) et n'ont ainsi pas à justifier de la possession d'une licence.
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