Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section IV : Commerce / III : Débitants / 2 : Autres débitants / Livraison des boissons
Article 503 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Modifié par : Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
Les détaillants peuvent livrer, sans être assujettis aux obligations des marchands en gros, des quantités de vins, cidres, poirés ou hydromels pouvant atteindre 60 litres par destinataire ; le paiement du droit de circulation n'est pas exigé pour ces livraisons lorsqu'il est justifié de l'acquittement antérieur de l'impôt.
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 444, 445, 446, 484, 502, 503 et 1791 du code general des impots, ce dernier texte modifie par l'article 7 de la loi du 29 decembre 1977, ensemble, violation des articles 485, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1987, 86-94.292, Publié au bulletin
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 484, 502, 503, 1791 et 1799 A du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
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