Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section V : Régimes particuliers / I : Alcools dénaturés / Alcools destinés à des usages industriels
Article 511 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version14/07/1989
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Version31/12/1992
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Lorsque la franchise des droits sur un produit soumis à l'impôt perçu par le service des impôts est subordonnée à une dénaturation préalable, l'emploi de nouveaux procédés de dénaturation est autorisé par le ministre de l'économie et des finances, au vu de l'avis du service des laboratoires du ministère de l'économie et des finances.
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