Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section V : Régimes particuliers / II bis : Essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques
Article 514 bis du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
Le régime de la vente, de la revente, de l'offre à titre gratuit et de la circulation des essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques est fixé par l'article L. 3322-5 du code de la santé publique.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris d'un manque de base legale, denaturation des declarations du prevenu et des documents de la cause, violation ou fausse application de l'article 392 du code des douanes, violation ou fausse application des articles 38, alineas i-215, alineas i-419, alineas i-414 a 416 du code des douanes, l. 641, l. 642-1 du code de la sante publique, 514 bis, 1791, 1812 (2°) du code general des impots et 178 a, 178 f, 178 h de l'annexe iii dudit code, 435 du code des douanes, « en ce que l'arret attaque a condamne x… en qualite de detenteur de 25 kg d'anethol en vertu de l'article 392 du code des douanes et au motif unique que x… etait detenteur dudit anethol alors que cette qualite juridique lui a ete indument attribuee » ;
Lire la suite…- Époux séparé de biens·
- Responsabilité pénale·
- Présomption·
- Détenteur·
- Douanes·
- Fraudes·
- Contrebande·
- Transporteur·
- Prévention·
- Impôt
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1964, 63-91.763, Publié au bulletin
[…] Sur le second moyen de cassation examine par anteriorite et pris de la violation des articles 1768-2, 1734, 1760, 1769, 1771, 6 de la loi du 24 septembre 1940, 9 de la loi du 24 mars 1951, 7 du decret du 31 juillet 1959, 514 bis, 1768 et 1780 du code general des impots, 358, 443, 444, 445, 451, 452, 1764 du code general des impots, 61 et suivants, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a condamne la dame de la y… a trois mois de prison avec sursis outre diverses amendes, penalites, payement de droits et confiscation sans relever d'autre fait qui lui soit personnellement imputable qu'une attitude passive tendant a ne pas decouvrir son mari ;
Lire la suite…- °) contributions indirectes·
- ) contributions indirectes·
- Contributions indirectes·
- Domaine d'application·
- Ligue antialcoolique·
- Infraction fiscale·
- Pénalités fiscales·
- Régime économique·
- °) action civile·
- ) action civile
[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'abrogation d'articles du code de la santé publique et du code général des impôts rendus obsolètes par la suppression du régime particulier des essences anisées lors de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. […] Ce régime particulier faisait auparavant également l'objet d'un article (article 514 bis) au sein du code général des impôts, article qui a été abrogé par l'article 188 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 pour les mêmes raisons que celles évoquées ci-dessus. […]
Lire la suite…