Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section V : Régimes particuliers / VI : Dispositions spéciales
Article 519 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/1950
>
Version19/07/1992
>
Version21/09/2013
Entrée en vigueur le 19 juillet 1992
Modifié par : Loi 92-676 1992-07-17 art. 12 2 JORF 19 juillet 1992
A l'égard des formalités à la circulation prévues par la réglementation des contributions indirectes, les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, d'une part, et la France métropolitaine, d'autre part, sont considérés respectivement comme territoires d'exportation.
Il en est de même pour chacun de ces quatre départements par rapport aux trois autres sauf entre la Guadeloupe et la Martinique.
Il en est de même pour chacun de ces quatre départements par rapport aux trois autres sauf entre la Guadeloupe et la Martinique.
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Ainsi, en application des articles nos 294-2, 519 et 575 E du code general des impots, les departements d'outre-mer, la metropole et l'Union europeenne, au plan fiscal, constituent les uns par rapport aux autres des territoires d'exportation. Les biens introduits dans les departements d'outre-mer sont soumis a des taux de TVA differents de ceux de la metropole ainsi que des taxes specifiques (octroi de mer et droit additionnel a l'octroi de mer).
Lire la suite…