Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section V : Régimes particuliers / VI : Dispositions spéciales
Article 519 du Code général des impôtsAbrogé
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2013
Modifié par : Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 28
A l'égard des formalités à la circulation prévues par la réglementation des contributions indirectes, les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, d'une part, et la France métropolitaine, d'autre part, sont considérés respectivement comme territoires d'exportation.
Il en est de même pour chacun de ces cinq départements par rapport aux quatre autres sauf entre la Guadeloupe et la Martinique.
Ainsi, en application des articles nos 294-2, 519 et 575 E du code general des impots, les departements d'outre-mer, la metropole et l'Union europeenne, au plan fiscal, constituent les uns par rapport aux autres des territoires d'exportation. Les biens introduits dans les departements d'outre-mer sont soumis a des taux de TVA differents de ceux de la metropole ainsi que des taxes specifiques (octroi de mer et droit additionnel a l'octroi de mer).
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