Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine / Section I : Titre des ouvrages
Article 522 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
L'iridium associé au platine est compté comme platine.
La tolérance des titres est de 3 millièmes pour l'or, de 5 millièmes pour l'argent et de 10 millièmes pour le platine.
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Décisions • 9
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code pénal, 521, 522, 536, 537, 539, 548 et 1791 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur :
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[…] 4. Mauvaise tenue du livre de suivi (article 275 bis | de l'annexe Il et 56 J duodecies de l'annexe IV du CGI), 5. Défaut d'information de l'administration d'incidents affectant le titre des ouvrages, ainsi que des mesures prises pour y remédier (article 275 bis E de l'annexe Il du CGI), 6. Mise sur le marché d'ouvrages aux titres non légaux revêtus d'un poinçon de garantie (article 521 et 522 du CGI), 7. Détention et commercialisation d'ouvrages aux titres non légaux revêtus d'un poinçon de garantie (article 545 du CGI), 8. Défaut de déclaration d'existence sur 35 magasins (art. 534 du CGI) ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1975, 74-91.934, Publié au bulletin
[…] Sur le deuxieme moyen de cassation et le moyen additionnel reunis et pris : le deuxieme moyen, violation des articles 521, 522, 533, 534, 535, 536, 537, 538, 539, 1791, 1794, 1799a du code general des impots, 459 et 593 du code de procedure penale, defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs et manque de base legale, « en ce que la cour d'appel a condamne les demandeurs pour infractions a la fabrication et au commerce des objets d'or, sans repondre a leurs conclusions decisives dans lesquelles ils faisaient valoir qu'ils n'avaient pas la qualite de fabricants ou de marchands au sens de l'article 534 du code general des impots » ;
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