Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine / Section II : Poinçons
Article 523 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 52
La garantie du titre est attestée par le poinçon appliqué sur chaque pièce selon les modalités suivantes :
a) Soit par l'apposition d'un poinçon de garantie métallique fabriqué et commercialisé par la Monnaie de Paris dans les conditions fixées à l'article L. 121-3 du code monétaire et financier ;
b) Soit par le marquage au laser d'un poinçon autorisé par l'autorité administrative compétente selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
Elles sont virtuellement concernées par la présomption de contrebande de l'article 215 du code des douanes, y compris pour les articles poinçonnés c'est-à-dire ceux qui ont été soumis à la formalité de la garantie en application des articles 523 à 526 du code général des impôts. Cette formalité est bien entendu soumise à une taxe qui est de 8 euros pour chaque objet marqué en or ou en platine (Art. 527 du CGI). Il s'agit donc d'une disposition légale française par nature. […] Le second poinçon est celui du maître qui a fabriqué l'article.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Sur le premier et le deuxieme moyens de cassation reunis et pris, le premier, de la violation des articles 8 de la declaration des droits de l'homme de 1789, 4 du code penal, 290 quater, 1559 et suivants, […] 1791 et suivants du code general des impots, 50 sexies b et suivants, 124 et suivants de l'annexe iv audit code, 523 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare x… coupable d'infractions a la reglementation sur la delivrance de billets dans les etablissements de spectacles pour une periode comprise entre le 29 mars 1970 et le 30 novembre 1971, aux motifs que la societe anonyme erotika, […]
Lire la suite…- Article 290 quater du code général des impôts·
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[…] Le moyen additionnel, de la violation des articles 521, 522, 523, 534, 535, 536, 537, 538, 1791, 1794, 1799 du code general des impots 59 et 60 du code penal, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a fait application aux demandeurs des sanctions fiscales etablies pour la garantie des matieres d'or ;
Lire la suite…- Contribution indirectes·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1986, 85-92.068, Publié au bulletin
[…] Pour les fraudes fiscales portant sur des impôts indirects, notamment la taxe à la valeur ajoutée, il n'y a pas de contrainte par corps spécifique pour les pénalités fiscales en raison des dispositions de l'article 1741 du Code général des impôts. […] plus rien ne restant à juger, l'arrêt de la Cour d'appel qui après avoir déclaré un prévenu coupable des infractions à la législation sur la garantie des métaux précieux prévues aux articles 521, 522, 523, 524, 537, 538, […]
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Elles sont virtuellement concernées par la présomption de contrebande de l'article 215 du code des douanes, y compris pour les articles poinçonnés c'est-à-dire ceux qui ont été soumis à la formalité de la garantie en application des articles 523 à 526 du code général des impôts. Cette formalité est bien entendu soumise à une taxe qui est de 8 euros pour chaque objet marqué en or ou en platine (Art. 527 du CGI). Il s'agit donc d'une disposition légale française par nature. […] Le second poinçon est celui du maître qui a fabriqué l'article.
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