Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine / Section III : Droit de garantie et essai des métaux précieux / II : Modalités de l'essai
Article 531 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1995, 94-82.686, Inédit
[…] Que pour ces faits, l'Administration les a tous poursuivis pour défaut de déclaration d'exercice de la profession de bijoutier, défaut d'inscription au livre de police et défaut de justification d'achat de 16 ouvrages, détention de 16 ouvrages fourrés, détention et mise en vente de 16 ouvrages revêtus de faux poinçons, infractions prévues et réprimées par les articles 526, 531, 534, 537, 539, 1791, 1794, 5 et 1810, 8 du Code général des impôts ;
Lire la suite…- Impôts indirects et droits d'enregistrement·
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En effet, devant le silence de l'article 965 du CGI, le Tribunal a estimé qu'il fallait s'en rapporter aux règles de droit des biens prévues par le Code Civil. Or, selon l'article 528 de ce code, sont considérés comme des biens meubles par nature les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, les bateaux étant expressément considérés comme des meubles conformément aux dispositions de l'article 531 du même code. […]
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