Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine / Section IV : Obligations des redevables / II : Marchands et personnes assimilées
Article 534 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Modifié par : Décret n°55-622 du 20 mai 1955 - art. 5 (V) JORF 22 mai 1955
Modifié par : Décret 1918-10-24 art. 1 JORF 1er novembre 1918
Commentaires • 13
Pour les contrats de fourniture de biens et de services, les taux varient de 0,10% à 1% selon le montant du contrat (art. 534-III CGI).
Lire la suite…Cette dernière impose en effet, à toute personne ou organisme souhaitant se livrer au commerce des métaux précieux : - d'être inscrit au registre du commerce, conformément aux dispositions de l'article L.123-1 du code de commerce, ou au répertoire des métiers s'il s'agit d'un artisan conformément à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; - d'effectuer une déclaration d'existence au bureau de garantie de rattachement, conformément aux dispositions de l'article 534 du code général des impôts (CGI) ; - de détenir un livre de police, prévu par les articles 321-7 du code pénal et 537 du […] CGI ; - de détenir une balance homologuée et contrôlée, […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.A.R.L. Sud-Export n'a pas satisfait aux obligations qui lui incombaient par application des dispositions ci-dessus rappelées ; qu'ainsi le non respect des prescriptions de l'article 74-1 et 2 de l'annexe III du code général des impôts suffit pour priver l'intéressée du bénéfice de l'exonération de T.V.A. ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la violation des dispositions de l'article 534 du même code ne pourrait être sanctionnée par la perte du régime d'exonération de T.V.A., est inopérant ;
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[…] 13 octobre 2016, RG 16/03182), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des douanes à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et des dépendances sis à […] (59), […] que cette visite domiciliaire s'est réalisée le 3 décembre 2015 à 11 h 35, immédiatement après que le procès-verbal de communication de documents établi le même jour à 10 h 48 ait révélé que l'établissement de la rue Saint-Honoré fonctionnait sans la déclaration d'existence prévue à l'article 534 du CGI et qu'elle apparaît donc régulière (ordonnance p.8 in fine et p.9 alinéas 1 à 3) ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1994, 93-85.089, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 534, 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6, 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
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