Article 534 du Code général des impôts

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.A.R.L. Sud-Export n'a pas satisfait aux obligations qui lui incombaient par application des dispositions ci-dessus rappelées ; qu'ainsi le non respect des prescriptions de l'article 74-1 et 2 de l'annexe III du code général des impôts suffit pour priver l'intéressée du bénéfice de l'exonération de T.V.A. ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la violation des dispositions de l'article 534 du même code ne pourrait être sanctionnée par la perte du régime d'exonération de T.V.A., est inopérant ;

[…] 13 octobre 2016, RG 16/03182), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des douanes à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et des dépendances sis à […] (59), […] que cette visite domiciliaire s'est réalisée le 3 décembre 2015 à 11 h 35, immédiatement après que le procès-verbal de communication de documents établi le même jour à 10 h 48 ait révélé que l'établissement de la rue Saint-Honoré fonctionnait sans la déclaration d'existence prévue à l'article 534 du CGI et qu'elle apparaît donc régulière (ordonnance p.8 in fine et p.9 alinéas 1 à 3) ;